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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2103276_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
erreur manifeste d'appréciation et méconnait les dispositions de l'article R. 121-5 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200242_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
l'exigent les dispositions du a) de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande de permis de construire est incomplet au regard de l'article R. 431-21 du code de l'urbanisme,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2010897_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme : cet avis conforme est entaché d'une erreur d'appréciation le projet 'implantant dans une partie " actuellement urbanisée " de la commune et n'imposera pas
Source officielle1ère chambre
DTA_2203303_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
R. 424-15 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnait l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme, dès lors que l'association Emmaüs, propriétaire du terrain d'assiette, n'a pas autorisé l'exécution
Source officielle1ère chambre
DTA_2301493_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
-5 du code de l'urbanisme. 5.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107767_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
R. 421-9 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2604804_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Si l’avis conforme défavorable émis par le préfet, avant l’expiration du délai d’instruction, sur le fondement de l’article L. 422-5 du code de l’urbanisme, emporte compétence liée du maire pour rejeter
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2108661_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
été pris en méconnaissance de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme; - il méconnaît la règlementation incendie ; - il méconnaît le 3° de l'article UG. 11.1.3 du règlement du plan local d'urbanisme
Source officielle1ère chambre
DTA_2101966_20230202
2 février 2023
2 février 2023
423-53 du code de l'urbanisme ; - le dossier de déclaration préalable est incomplet, en méconnaissance des articles R. 431-8, c) et d) de l'article R. 431-10, R. 431-14 et R. 431-36 du code de l'urbanisme
Source officielle4ème Chambre
DTA_2307600_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Dès lors, les requérants ne démontrent pas que les dispositions des articles L. 422-5, L. 424-1 et L. 153-11 du code de l'urbanisme auraient été méconnues. 12.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2400452_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
La Société d'Aménagement Foncier et d'établissement de la Guadeloupe (SAFER) est propriétaire des parcelles cadastrées AH n° 426, 427, 428, 429, 431, 432, 433, 434, 435, 436, 440, 495, 502, 503, 504, 505
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108760_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
R. 421-9 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande n'est pas conforme aux dispositions des articles R. 431-8 à R. 431-10 du code de l'urbanisme relatives aux demandes de permis de construire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103917_20240102
2 janvier 2024
2 janvier 2024
aux dispositions du a) de l'article L. 422-5 du même code.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2500180_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
du plan local d’urbanisme (PLU) ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 122-2 du code de l’environnement ; - le maire aurait dû surseoir à statuer
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303155_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aux termes de l'article R. 423-16 de ce code : " Lorsque la décision doit être prise au nom de l'Etat, l'instruction est effectuée : [] b) Par le service de l'Etat dans le département chargé de l'urbanisme
Source officielle1ère chambre
DTA_2309076_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
R. 421-14 du code de l’urbanisme et de l’article R. 111-17 du code de l’urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2500411_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
B est soumis au règlement national d'urbanisme et à l'avis conforme du préfet conformément aux dispositions des articles L. 422-5 et L. 422-6 du code de l'urbanisme ; M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107704_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article R*423-42 du même code : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303728_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003629_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il est fondé sur un avis du préfet du Gard lui-même illégal au regard des dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme ; - dès lors qu'il était bénéficiaire
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