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115 résultats pour « Article R*1333-42 Code de la défense »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2102437_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

Source officielle

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TA

8ème chambre

DTA_2306645_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2109612_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2203432_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2201980_20230825

Administratif

25 août 2023

25 août 2023

Aux termes de l'article R. 847-2 du code de la sécurité sociale : " Le recours préalable mentionné à l'article L. 845-2 est adressé par la personne concernée à la commission de recours amiable dans le

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205476_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Selon l’article R. 211-108 du même code : « I.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302642_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; b) Les pièces

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2202801_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

l'article R. 262-89 précité du même code.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000309_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

Aux termes de l'article R 431-5 du même code : " Les parties peuvent également se faire représenter : 1º Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ".

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1604164_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Aux termes de l'article R.632-1 du code de justice administrative : " L'intervention est formée par mémoire distinct ".

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1605425_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Aux termes de l'article R.632-1 du code de justice administrative : " L'intervention est formée par mémoire distinct ".

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1702334_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Aux termes de l'article R.632-1 du code de justice administrative : " L'intervention est formée par mémoire distinct ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2409428_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

2018 et 2019, au regard du 2° de l'article 1381 du code général des impôts ; en n'évaluant pas la valeur locative de cette construction au regard de l'article 1499 du code général des impôts mais selon

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2103049_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

Horn pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1906670_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré : - d'une part,

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104556_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

D au titre des dispositions de l'article 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1801962_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

du 8 septembre 2009 : " () 13.3.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2001258_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Mutuelles et Mic Insurance la somme de 66 037 euros au titre de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2016991_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

R. 423-1, R. 423-2, 2, R. 423-3, R. 423-6 du code de l'urbanisme ainsi que les consultations préalables prévues à l'article R. 423-50 du même code ; - l'arrêté du 16 mars 2020 méconnaît l'article R

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TA

6ème Chambre

DTA_2408602_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Par suite, le moyen tiré de la violation des garanties procédurales prévues par l'article R. 262-78 du code de l'action sociale et des familles ne peut qu'être écarté comme inopérant. 14.

Source officielle