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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500181_20250216
16 février 2025
16 février 2025
individuelle ou collective, du territoire de l’Etat dont il est le ressortissant. » Aux termes de l’article 30 du code civil : « La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à
Source officielle8ème chambre
DTA_2108172_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Mme C épouse A soutient que : - l'article 1er de l'ordonnance du 21 juillet 1962 étant contraire aux stipulations de l'article 14 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle1ère chambre
DTA_2301155_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Sur les autres conclusions : 14.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001376_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le service départemental d'incendie et de secours du Var soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que M.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502990_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Il résulte de ce qui précède que la condition d’utilité exigée par les dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, ne peut être regardée, en l’espèce, comme remplie.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201038_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L. 376-1 du code de la sécurité sociale ainsi que la somme de 3 000 euros au titre des frais d'instance en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2310489_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que Me Amzallag renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2511430_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
C... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision par laquelle la direction des services départementaux
Source officielle7ème Chambre
DTA_2007330_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
G B et par la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) en tout état de cause : ° de rejeter comme étant irrecevables
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2101336_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001708_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 1142-1 du code la santé publique : " I.
Source officielle9ème chambre
DTA_2200901_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
L'arrêté attaqué vise les textes applicables, notamment les articles R. 6152-74, R. 4127-12 et R. 4127-13 du code de la santé publique, et énonce avec de suffisantes précisions les griefs retenus à
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2503233_20250801
1 août 2025
1 août 2025
Dès lors, il y a lieu d’y faire droit et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. ORDONNE Article 1er : M. BQ...
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2512116_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
du même code, et en particulier les articles L. 911-4 et L. 911-5, la personne intéressée peut également demander au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-4 du même code, d’assurer l’
Source officielle3ème chambre
DTA_2101463_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CH de Bagnols-sur-Cèze une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 18.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1905954_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
des articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2603562_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet et au service intégré de l’accueil et de
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2402259_20240316
16 mars 2024
16 mars 2024
du même code, et en particulier les articles L. 911-4 et L. 911-5, la personne intéressée peut également demander au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du même code, d'assurer l'exécution
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501440_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Bauzerand, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2512641_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui fixer un rendez-vous en vue
Source officiellePage 5 sur 18