raisonnables au regard du 5° du II de l’article R. 122-5 du code de l’environnement ; - elle est entachée d’insuffisances quant à la séquence « éviter, réduire, compenser » au regard du 7° du II de l

Aux termes de l'article R. 262-12 du code de l'action sociale et des familles : " I.

Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Selon l'article R. 123-9 de ce code : " () II.-Un dossier d'enquête publique est disponible en support papier au minimum au siège de l'enquête publique.

Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme comme de la nécessité d'organiser une enquête publique complémentaire, conformément au II de l'article

Vu : le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale, le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Aux termes de l'article R. 122-2 du même code, dans sa version applicable au litige : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet

Vu : - le code des assurances ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;

Vu : - le code des assurances ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;

social prévu à l’article 1600-0 F du code général des impôts, ce dernier étant fixé en 2016 et 2017 à 4,5 % en application de l’article L. 245-16 du code de la sécurité sociale et n’a pas indiqué la base

-1 à L. 214-6 figure au tableau annexé au présent article.

III de la directive 2011/92/UE, transposées notamment aux articles L. 512-7-2 et R. 122-2-1 du code de l'environnement.

Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ;

La seule circonstance qu'ils ont été initiés par le même développeur ne saurait suffire à les faire regarder comme constituant un seul et même projet au sens des dispositions de l'article L. 122-1 du code

verte et bleue définis par le II et le III de l'article L. 371-1 du code de l'environnement et précisés par l'article R. 371-19 du même code.. 20.

travaux relevant de l'article L. 112-2 de ce code et des autorisations d'exploitation mentionnées à l'article L. 611-1 du même code, et travaux mentionnés à l'article L. 211-2 du code minier, lorsque ces

application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.