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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge unique 7
DTA_2205910_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
En premier lieu, en vertu des dispositions combinées de l'article 1496 du code général des impôts et des articles 324 H, 324 M, 324 P et 324 Q de l'annexe III à ce code, pour l'évaluation de la valeur
Source officielle2ème chambre
DTA_2106476_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
de l'article 170 (déclaration de revenus) du code général des impôts et, le cas échéant, de l'article 172 (déclaration des bénéfices) du même code.
Source officielle3ème chambre
DTA_2005153_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
De plus, aux termes du II de l'article 208 de l'annexe II au code général des impôts : " Lorsque, sur une déclaration, le montant de la taxe déductible excède le montant de la taxe due, l'excédent de taxe
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2108348_20240213
13 février 2024
13 février 2024
La date de référence de la révision visée au b du 2°, précité, de l'article 1498 s'entend du 1er janvier 1970. Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III audit code : " I.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2308638_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes du a. du I. de l’article 219 du même code, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « Le résultat net bénéficiaire déterminé en application de l'article 238 est soustrait
Source officielle7ème Chambre
DTA_1807641_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 57 de l'annexe II au code général des impôts : " 1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1807644_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 57 de l'annexe II au code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101178_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts : " II. - Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I peuvent exercer les attributions que ces
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100852_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
D'autre part, aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " () 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200810_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Ces mentions obligatoires sont listées à l'article 249 nonies A de l'annexe II à ce code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001972_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
. ' A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et durant les deux premières années, il n'est pas fait application des dispositions des I et II de l'article 14. / III. ' Durant les cinq
Source officielle4ème chambre
DTA_2006165_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2124592_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Enfin, Aux termes de l'article 348 de l'annexe III au code général des impôts : " () II.-1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002884_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2306480_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2017, pour un montant de 270 552 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102723_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
son coefficient de déduction ; - le coefficient d'assujettissement composant le coefficient de déduction est égal, en application du II de l'article 206 de l'annexe II du code général des impôts, pour
Source officielle2ème chambre
DTA_1906110_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article 195 A de l'annexe II à ce code : " Les personnes qui exercent l'option sont soumises à l'ensemble des obligations qui incombent aux assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007469_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2119489_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Il résulte des dispositions combinées de l'article D. 337-2 du code de l'éducation et de l'annexe II à l'arrêté du 15 juillet 2003 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle charpentier-bois
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2200548_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Aux termes de l'article 324 H de l'annexe III au code général des impôts : " I.
Source officiellePage 5 sur 367