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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2203396_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Par ailleurs, le service, qui a déjà accepté de déduire un montant de 1 407 euros au titre de l’année 2015 et de 2 322 euros au titre de l’année 2016, a exclu les autres charges dont la déduction était
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2301812_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
325-29 du code de la route ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux dépens.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300974_20250225
25 février 2025
25 février 2025
000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1801763_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2100948_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L'article 324 AE de l'annexe III au même code dispose : " Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations doivent être
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103632_20250211
11 février 2025
11 février 2025
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1804733_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
L'article 324 AK de l'annexe III au code général des impôts a fixé la date de référence de la dernière révision générale des opérations foncières au 1er janvier 1970.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2303011_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme d'argent au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000194_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts dispose que : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401594_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article 324 B de l’annexe III à ce code : « I. - Pour l’application de l’article 1495 du code général des impôts, la date de l’évaluation s’entend du jour de clôture du procès-verbal des
Source officielle9ème chambre
DTA_2104336_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
1 de l'article 109 du code général des impôts.
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2406371_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
articles 321 E à 321 G bis de l’annexe III à ce code prévoient des obligations analogues. 4.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200742_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Aux termes de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts dans sa rédaction applicable au titre de l'année 2020 : " I. - 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101459_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2103563_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
été assujettie au titre des années 2015, 2016 et 2017, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code
Source officielle5ème chambre
DTA_2110123_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
En ce qui concerne le bien-fondé des impositions en litige S'agissant de l'année 2016 14. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2301488_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
324 AA de l'annexe III au code général des impôts.
Source officielle10ème chambre
DTA_2000021_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
du I de l'article 297 A du code général des impôts, et sont, par suite, imposables en Italie en application du III de l'article 258 B du même code. 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202827_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000805_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de
Source officiellePage 5 sur 79