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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2207983_20230824
24 août 2023
24 août 2023
A B doit être regardé comme demandant la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022 dans les rôles de la commune d'Aubagne
Source officielle8ème chambre
DTA_2414884_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
375 du code civil, des articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles et de l’article 1er du décret du 18 février 1975, applicables aux majeurs âgés de moins de vingt-et-un
Source officielleJuge unique (3)
DTA_2208677_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Le président du tribunal a désigné, en application de l'article R. 222-13 du code de
Source officielle8ème chambre
DTA_2308500_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
375 du code civil, des articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles et de l’article 1er du décret du 18 février 1975, applicables aux majeurs âgés de moins de vingt-et-un
Source officielle8ème chambre
DTA_2309498_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
375 du code civil, des articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles et de l'article 1er du décret du 18 février 1975, applicables aux majeurs âgés de moins de vingt-et-un
Source officielleJU 7ème chambre
DTA_2410474_20260219
19 février 2026
19 février 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme Vaccaro-Planchet, vice-présidente, pour statuer sur les litiges mentionnés par l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2204344_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2020 et 2021 dans la commune de Pont-Audemer ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2204345_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2020 et 2021 dans la commune de Pont-Audemer ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielle8ème chambre
DTA_2308704_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
375 du code civil, des articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles et de l'article 1er du décret du 18 février 1975, applicables aux majeurs âgés de moins de vingt-et-un
Source officielle6ème chambre
DTA_2308981_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
2 duodecies de l’annexe III de ce code : « (…) La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer s'entend de la surface habitable au sens de l'article R. 156-1 du code de la construction
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2110612_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Aux termes de l'article 4 B du même code, dans leur version applicable au présent litige " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2401171_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
de l'application de l'article 375-5 du code civil ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007515_20230223
23 février 2023
23 février 2023
définies à l'article 53 A () ". 22.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303456_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l’article 360 de l’annexe III du même code : « La liquidation de l'impôts sur les sociétés mentionnée au 2 de l'article 1668 du code général des impôts est réalisée par le redevable et détaillée
Source officielleMagistrat M.Myara
DTA_2302572_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Il soutient que : - les décisions portant retrait de points ne lui ont pas été notifiées ; - il n'a pas été informé des droits prévus par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; -
Source officielleJuge unique 3
DTA_2408438_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
L. 223-3 et R. 223-3; elle a effectué un stage de sensibilisation à la sécurité routière les 29 et 30 avril 2022 et disposait de points à son permis à ce moment ; elle a présenté un recours gracieux
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2508239_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
au département en vertu de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2504375_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Aux termes des dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102808_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
été assujettie au titre de l'année 2016 ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2308708_20230923
23 septembre 2023
23 septembre 2023
de l'application de l'article 375-5 du code civil ". 6.
Source officiellePage 5 sur 256