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R. 811-10 du même code : " Relève du régime disciplinaire prévu aux articles R. 811-10 à R. 811-42 tout usager de l'université lorsqu'il est auteur ou complice, notamment : / () 2° De tout fait de nature

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4ème Chambre

DTA_2418279_20260205

Administratif

5 février 2026

L. 812-2 et L. 813-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d’une violation de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration

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Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2300116_20230131

Administratif

31 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 811-11 du même code : " Relève du régime disciplinaire prévu aux articles R. 811-10 à R. 811-42 tout usager de l'université lorsqu'il est auteur ou complice, notamment : / ()

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5ème chambre

DTA_2301512_20240618

Administratif

18 juin 2024

R. 811-33 du code de l'éducation ; - quatrièmement, aucune pièce ne permet de s'assurer de la désignation des membres de la section disciplinaire comme prévu à l'article L. 811-5 du code de l'éducation

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Réconduite à la frontière

DTA_2300173_20230223

Administratif

23 février 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603529_20260312

Administratif

12 mars 2026

Toutefois, l’article 78-3 du code de procédure pénale permet la retenue de toute personne qui refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier de son identité, l’article L. 813-2 du code de l’entrée

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Magistrat statuant seul

DTA_2101279_20230110

Administratif

10 janvier 2023

général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; - le code de justice administrative ; Les parties

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PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2400785_20240326

Administratif

26 mars 2024

20 et au 1° de l'article 21 du code de procédure pénale, dans les conditions prévues à la présente section. ".

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- Etrangers - 15 jours

DTA_2416119_20241108

Administratif

8 novembre 2024

Aux termes du I de l'article R. 40-29, I, du code de procédure pénale : " I. - Dans le cadre des enquêtes prévues (), aux articles L. 114-1, () du code de la sécurité intérieure (), les données à caractère

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Réconduite à la frontière

DTA_2300648_20230609

Administratif

9 juin 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un

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6e Section - 3e Chambre

DTA_2505395_20250619

Administratif

19 juin 2025

78-2 du code de procédure pénale et de l'article L. 812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et est disproportionné

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Reconduite à la frontière

DTA_2403195_20240516

Administratif

16 mai 2024

A soutient que : - le contrôle d'identité à l'origine de l'arrêté attaqué est irrégulier dès lors qu'il méconnaît l'article 78-2 du code de procédure pénale et les articles L. 812-1 et L. 812-2 du code

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2402298_20240718

Administratif

18 juillet 2024

20 et au 1° de l'article 21 du code de procédure pénale, dans les conditions prévues à la présente section. ".

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7ème Chambre

DTA_2511222_20260506

Administratif

6 mai 2026

L. 812-1, L. 813-1, L. 813-5, L. 813-6 et L. 813-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lesquelles sont imposées à peine de nullité ; - il méconnait les dispositions de

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1ère Chambre

DTA_2415804_20250328

Administratif

28 mars 2025

20 et au 1° de l'article 21 du code de procédure pénale, dans les conditions prévues à la présente section. ".

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1re Section - 2e Chambre

DTA_2209075_20241105

Administratif

5 novembre 2024

Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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6ème chambre

DTA_2502480_20250804

Administratif

4 août 2025

L.812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -elle méconnait les dispositions de l'article 78-2 du code de procédure pénale ; -elle est entachée d'une erreur manifeste

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JU 9ème chambre

DTA_2402901_20240620

Administratif

20 juin 2024

en méconnaissance de l'article L. 812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 78-2, 1° du code de procédure pénale ; - cette mesure est insuffisamment motivée

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JU 9ème chambre

DTA_2402902_20240620

Administratif

20 juin 2024

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JU 9ème chambre

DTA_2403319_20240620

Administratif

20 juin 2024

en méconnaissance de l'article L. 812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 78-2, 1° du code de procédure pénale ; - la décision est insuffisamment motivée

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