D'une part, aux termes des premier, sixième et septième alinéas de l'article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure, un attroupement, au sens de l'article 431-3 du code pénal, c'est-à-dire tout rassemblement

En premier lieu, aux termes de l'article 230-6 du code de procédure pénale : " Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche

En premier lieu, aux termes de l'article 230-6 du code de procédure pénale : " Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 décembre 2025, M. C...

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 22 octobre 2019, enregistrée au greffe du tribunal, le 25 octobre 2019, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif

les dispositions des articles 131-30 et 131-30-2 du code pénal ".

à l'article L. 8253-1 du code du travail, pour un montant de 35 700 euros, et la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Article 4 : La commune de Limeil-Brévannes versera à Mme B, au titre de l'instance n° 1910547, une somme de 700 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La commune de Limeil-Brévannes versera à Mme B, au titre de l'instance n° 1910547, une somme de 700 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La commune de Limeil-Brévannes versera à Mme B, au titre de l'instance n° 1910547, une somme de 700 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l’association requérante recherche la responsabilité de la commune à raison d’une procédure pénale.

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Les dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment celles des articles A. 37-15 à A. 37-18 de ce code, issues de l'arrêté du 13 mai 2011 relatif

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - la loi pénitentiaire

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 avril 2025, M.

Les dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment celles des articles A. 37-15 à A. 37-18 de ce code, issues de l'arrêté du 13 mai 2011 relatif

L'article 1817 mentionne notamment les infractions prévues à l'article 1810 du même code.