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302 résultats pour « Article 7.6 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2204587_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

C et aux époux A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2305975_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

social ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article UB3 du règlement du plan local d'urbanisme et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2205548_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Ils soutiennent que : - le motif tiré de la méconnaissance de l’article UD 6 est infondé, le chemin d’accès étant privé ; - le motif tiré de la méconnaissance de l’article UD 7 est infondé ; - le motif

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2506718_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

un opérateur économique au sens des dispositions de l’article L. 1220-1 du code de la commande publique.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302352_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

d'une adaptation mineure en application des dispositions de l'article L. 152-3 du code de l'urbanisme. 13.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2501497_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

R. 172-1 du code de la construction et de l'habitation ; - il ne méconnaît pas les dispositions de l'article R. 431-21 du code de l'urbanisme, aucune démolition de l'appentis maçonné n'étant envisagée

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304576_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2209197_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2101167_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

F le versement d'une somme de 4 353 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2118266_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

En quatrième lieu, aux termes de l'article UG.7.1 du règlement du plan local d'urbanisme : " Nonobstant les dispositions du présent article UG.7 et de l'article UG.10.3, l'implantation d'une construction

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2108325_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté de permis de construire initial méconnaît l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme; -

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202281_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu en application de l'article 682 du Code Civil.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2016991_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 9.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300494_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2300757_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

L. 128-1 du code de la construction et de l'habitation en l'absence de dispositif de sécurité ; - l'arrêté du 15 février 2022 méconnaît l'article 7.2 du règlement du lotissement ; - l'arrêté du

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2020387_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 431-6 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - il méconnaît l'article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005953_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

S'agissant de la méconnaissance de l'article 7.2 du règlement : 11.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2415585_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

D’autre part, les dispositions de l’article R. 111-1 du code de l’urbanisme prévoient que les dispositions de l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme ne sont pas applicables aux communes couvertes par

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2124042_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

H une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2201021_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

insuffisant au regard des dispositions des articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l’urbanisme ; il méconnaît les dispositions de l’article R. 431-14 du même code ; il méconnaît l’article R. 431-30

Source officielle

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