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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2102113_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
En vertu de l'article R. 431-4 du même code, le dossier est réputé complet lorsqu'il comprend les informations et pièces limitativement énumérées aux articles R. 431-5 à R. 431-33-1, aucune autre information
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005471_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2402518_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Vu : - le code de la santé publique ; - le code des pensions civiles et militaires ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300694_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
L. 2224-7 à L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales ;2° Service public de défense extérieure contre l'incendie, au sens de l'article L. 2225-2 du même code ; 3° Gestion des eaux pluviales
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2403487_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102756_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Aux termes de l'article R.1334-33 du même code : " L'émergence globale dans un lieu donné est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant, comportant le bruit particulier en cause, et le
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104951_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2400763_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.
Source officielle5ème chambre
DTA_2005675_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2205903_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Si le renvoi à la section 3 du chapitre III du titre V du livre 1er relative à l'élaboration du plan local d'urbanisme opéré par le premier alinéa de l'article L. 153-33 du code de l'urbanisme définissant
Source officielle4ème chambre
DTA_2302319_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
impôt qui n'ont pas déposé dans le délai légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 ; / 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2004394_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300630_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Par suite, le moyen tiré de ce que de telles sommes ne pouvaient être regardées comme des encaissements générant l'exigibilité de TVA en application des dispositions de l'article 269 du code général des
Source officielle9ème chambre
DTA_2108533_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Vu : le code du travail ; la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; le décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 ; le code de justice
Source officielle1ère chambre
DTA_2200305_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
En vertu de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la
Source officielle4ème Chambre
DTA_2312974_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 431-9 du code de justice administrative : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 431-10 du présent code et des dispositions spéciales attribuant compétence à une autre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103016_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
) de mettre à la charge de la SARL HEA, de la SAS Etchart, de son assureur la SMABTP et de la SAS Bureau Veritas construction la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle1ère chambre
DTA_2200330_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
avec son éviction. 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101457_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Par une ordonnance du 16 juin 2021, le président du tribunal administratif de Paris a, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis la requête de M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2214452_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Nantes la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 5 sur 21