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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2106656_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
Aux termes de l'article R. 312-67 du code de la sécurité intérieure : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7
Source officielle3ème chambre
DTA_2103125_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Aux termes de l'article R. 312-67 du même code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200616_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 312-67 de ce code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque :
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204260_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 312-67 de ce code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque :
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106810_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Article 3 : La chambre d'agriculture du Nord-Pas-de-Calais versera à Mme A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2604314_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Aux termes de l’article L. 333-2 du code de la sécurité intérieure, dont les dispositions ont été insérées dans ce code par le 2° du I de l’article 4 de la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2301404_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
A les dépens ainsi que la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2206252_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
1518 A quinquies du code général des impôts et à l’article 1518 E du même code.
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2402415_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
1518 A quinquies du code général des impôts et à l’article 1518 E du même code.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304618_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 312-67 de ce code : « Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque :
Source officielle6ème chambre
DTA_2102774_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Article 11 : Le centre hospitalier de Douai versera à la caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 3
DTA_2200913_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
L. 441-6 du code du commerce, puis au I de l'article L. 441-10 du même code et au 5° du II de l'article L. 441-11 dudit code.
Source officielle6ème chambre
DTA_2307630_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Par courrier du 19 janvier 2026, le tribunal a demandé à la CPAM de Lille-Douai des pièces complémentaires sur le fondement de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2208928_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Aux termes de l'article L. 313-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger qui déclare vouloir séjourner en France pour une durée n'excédant pas trois mois dans
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2106063_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204587_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 ; / () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2101622_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
G A au tribunal administratif de Caen, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2303879_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Ses conclusions présentées à fin d'injonction ainsi que celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, par voie de conséquence, être rejetées. 10.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300275_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Aux termes du 2 de l’article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l’impôt sur les sociétés par l’article 209 du même code : « Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs
Source officielle1ère chambre
DTA_2301095_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
170 du code général des impôts et, le cas échéant, de l'article 172 du même code.
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