Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre (J.U)
DTA_2208533_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
L'article 81 dudit décret dispose que " L'avocat ou l'officier public ou ministériel commis ou désigné d'office, en matière pénale ou en application des articles 1186,1209 et 1261 du code de procédure
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2505681_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure : " Les fonctions d'agent de police municipale ne peuvent être exercées que par des fonctionnaires territoriaux recrutés à
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2206780_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle3ème Chambre
DTA_2506960_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L’article L. 511-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : « Le statut de réfugié est refusé ou il y est mis fin dans les situations suivantes : / (…) / 2° La
Source officielle3ème chambre
DTA_2301029_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Aux termes de l’article R.512-66-1 du code de l’environnement : « I. - Lorsqu'il procède à une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1, l'exploitant notifie au préfet la date
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2304592_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Le Griel, vice-présidente, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2301945_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
L'article 81 de ce décret dispose que "L'avocat ou l'officier public ou ministériel commis ou désigné d'office, en matière pénale ou en application des articles 1186,1209 et 1261 du code de procédure civile
Source officielle2ème chambre
DTA_2100105_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2507557_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Aux termes de l'article L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation : " L'autorité compétente prescrit, par l'adoption d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, la
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2300509_20230201
1 février 2023
1 février 2023
L'article 81 dudit décret dispose que " L'avocat ou l'officier public ou ministériel commis ou désigné d'office, en matière pénale ou en application des articles 1186,1209 et 1261 du code de procédure
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107631_20230228
28 février 2023
28 février 2023
R. 512-46-25 7 du code de l'environnement.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2310566_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 511-2 de ce code : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : 1° Les risques
Source officielle8ème chambre
DTA_2411632_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Il a été mis fin à son statut de réfugié, en application des dispositions du 2° de l’article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par une décision du 29 juillet
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204677_20250227
27 février 2025
27 février 2025
L. 171-8 du code de l'environnement, et d'engager une procédure pénale.
Source officielle2ème chambre
DTA_2000493_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes de l'article L. 531-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation aux articles L. 213-2 et L. 213-3, L. 511-1 à L. 511-3, L. 512-1, L. 512-3, L. 512
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100759_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi, l'arrêté litigieux vise les articles L. 511-1 et L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et fait état de la
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107465_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
L. 213-2 et L. 213-3, L. 511-1 à L. 511-3, L. 512-1, L. 512-3, L. 512-4, L. 513-1 et L. 531-3, l'étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne qui a pénétré ou séjourné en France sans
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2208291_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
L'article 81 dudit décret dispose que " L'avocat ou l'officier public ou ministériel commis ou désigné d'office, en matière pénale ou en application des articles 1186,1209 et 1261 du code de procédure
Source officielle5e chambre
DTA_2304871_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2208572_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Et, aux termes du R. 511-2 du même code : " L'agrément des agents de police municipale prévu par l'article L. 511-2 est délivré par le préfet du département dans lequel l'agent prend ses fonctions lors
Source officiellePage 5 sur 222