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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2003268_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ". 5.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102217_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : / a.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002115_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Le courrier présentait ensuite les trois possibilités prévues au II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales.
Source officielle8ème chambre
DTA_2408219_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2420005_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Aux termes de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2204132_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2105743_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Aux termes de l'article R. 262-88 du même code : " Le recours administratif préalable mentionné à l'article L. 262-47 est adressé par le bénéficiaire au président du conseil départemental dans un délai
Source officielleChambre 1
DTA_2201503_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " la vérification des actes d'état civil étrangers est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2201984_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l’article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite, rendu applicable à Mme C..., ayant cause d’un militaire, par l’article L. 47 du même code : « Le droit à pension de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306680_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Sur les frais liés au litige : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du service d’incendie et de secours du Haut-Rhin,
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2107467_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Aux termes de l'article L. 262-47 du même code : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2434082_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
l’état civil consulaire] les actes concernant les Français, établis par les autorités locales, lorsqu'ils sont conformes aux dispositions de l'article 47 du code civil et sous réserve qu'ils ne soient
Source officielle8ème chambre
DTA_2301863_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En dernier lieu, aux termes de l'article 47 du décret du 14 mars 1986 : " Le fonctionnaire ne pouvant, à l'expiration de la dernière période de congé de longue maladie ou de longue durée, reprendre son
Source officielle3ème chambre
DTA_2103244_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
A a été engagé comme sapeur-pompier volontaire à compter du 17 mai 2001.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2400198_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2124592_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
1730 du code général des impôts qui a substitué la majoration initiale de 40% pour manquement délibéré en application de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1908463_20220824
24 août 2022
24 août 2022
L. 74 du livre des procédures fiscales et l'application d'une majoration de 100 % prévue par les dispositions de l'article 1732 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200854_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
au troisième alinéa de l'article L. 47 sont opposables à l'administration. ".
Source officielle9ème chambre
DTA_2105619_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
R. 512-47 du code de l'environnement ; - le projet étant susceptible d'affecter la conservation d'espèces protégées, le pétitionnaire devait, en vertu de l'article L. 411-1 du code de l'environnement
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2014521_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Ainsi, ce logiciel doit être regardé comme constituant un système informatisé de tenue de comptabilité, au sens des articles L. 13 et L. 47 A du livre des procédures fiscales précités. 5.
Source officiellePage 5 sur 122