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3 430 résultats pour « Article 442 Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2305217_20240717

Administratif

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Et selon l'article R 441-4-2 du même code : " Le seuil mentionné à l'article L. 441-4 est fixé à deux mille cinq cents mètres carrés. ". 14.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2411029_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Vu : - le code civil ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2300030_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

D'autre part, aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2405176_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Aux termes de l’article L. 441-2-3 du même code : « (...) II.

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2504069_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 441-2-3 du même code : « (…) / II.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2304389_20240306

Administratif

6 mars 2024

6 mars 2024

Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200602_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

R. 441-4-1, au a de l'article R. 441-6, aux articles R. 441-6-1 à R. 441-8-1 et au b de l'article R. 442-21 ".

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2305668_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

D'autre part, aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2216668_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ".

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2403753_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article L. 122-2 de ce code : « Nonobstant les dispositions des articles 102 à 111 du code civil, le domicile de secours s'acquiert par une résidence habituelle de trois

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2402881_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative au contradictoire, de : - la société Etablissement Sueur

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200569_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

L'article L. 442-3 de ce code dispose que : " Les lotissements qui ne sont pas soumis à la délivrance d'un permis d'aménager doivent faire l'objet d'une déclaration préalable ".

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2304557_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

; - l'arrêté du 27 décembre 2022 méconnaît les dispositions de l'article R. 441-3 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 442-5 b) du code de l'urbanisme ; -

Source officielle
TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2110442_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". 3.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203933_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Sa pension a été liquidée, par un arrêté du 29 août 2016, sur le fondement de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Source officielle
TA

14ème chambre, DALO

DTA_2401676_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de

Source officielle
TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2104089_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". 3.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 6

DTA_2104012_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

Aux termes de l'article L. 441-2-3 du même code : " () II.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303967_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

et l’administration et R. 211-1 du code de procédure civile d’exécution ainsi que de l’article 4.1 de la note de service du 31 décembre 2018 ; les avis ne mentionnent pas pour quelles raisons les sommes

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303969_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

et l’administration et R. 211-1 du code de procédure civile d’exécution ainsi que de l’article 4.1 de la note de service du 31 décembre 2018 ; les avis ne mentionnent pas pour quelles raisons les sommes

Source officielle

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