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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2406775_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
des législations consacré par les dispositions de l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme fait obstacle à ce que le syndicat requérant puisse utilement invoquer les dispositions se rattachant exclusivement
Source officielle4ème chambre
DTA_2202464_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
les articles A3 du même règlement et R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-2 précité au regard de la desserte incendie du projet ; - il méconnaît l'article A13 du même
Source officielle5ème chambre
DTA_2006341_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
% prévu au 1 ter de l'article 150-0 D du code général des impôts.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2122695_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
En ce qui concerne le respect de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : 8.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100529_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
R. 111-2 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il ne tient pas compte des risques d'inondation de la voie ; - il méconnaît les dispositions de l'article UD 3.1 du règlement du plan local d'urbanisme
Source officielle3ème chambre
DTA_2101689_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
65 de la loi du 22 avril 1905 et des articles L. 311-2 et L. 311-3 du code des relations entre le public et l'administration, du principe de loyauté de l'action administrative et du respect de l'égalité
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2300070_20230222
22 février 2023
22 février 2023
L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et est intervenu au-delà du délai de 3 mois prévu par l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme ; * l'erreur d'appréciation au regard
Source officielle4ème chambre
DTA_1904238_20220823
23 août 2022
23 août 2022
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_1904239_20220823
23 août 2022
23 août 2022
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206447_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
que le plan de masse ne comporte aucune cote rattachée au système altimétrique de référence du plan de prévention du risque inondation (PPRI) ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 421-3
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206448_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
que le plan de masse ne comporte aucune cote rattachée au système altimétrique de référence du plan de prévention du risque inondation (PPRI) ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 421-3
Source officielle8ème Chambre
DTA_2106597_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
du code civil ; - il méconnaît les articles R. 421-26 et R. 431-21 du code de l'urbanisme.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2402124_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
, prévues aux articles R. 431-29 et R. 425-14 du code de l’urbanisme ; l’article GH1 de l’arrêté du 30 décembre 2011 est entaché d’incompétence en tant qu’il exclut certains niveaux du décompte conduisant
Source officielle1ère chambre
DTA_2000255_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
S'agissant de la méconnaissance de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : 6.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2400563_20240206
6 février 2024
6 février 2024
qu'elle comprenait autant de représentants du personnel que de l'administration ; * elle est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article R. 421-28 du code de l'action sociale
Source officielle1ère chambre
DTA_2001066_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Enfin, selon les dispositions de l'article A 424-4 du même code : " Dans les cas prévus aux b à f de l'article A. 424-3, l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision
Source officielle3ème chambre
DTA_1802127_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Toutefois, les dispositions précitées du 5°) de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales en vertu desquelles il incombe au maire de prévenir les inondations par des précautions
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104278_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
A. 424-16 du même code : " Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2300989_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 421-6 du même code : « (…) Si les conditions de l’agrément cessent d’être remplies, le président du conseil départemental peut, après avis d’une commission consultative paritaire
Source officielle2ème chambre
DTA_2403853_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
seul compétent pour autoriser le projet en application de l'article R. 422-2 du même code.
Source officiellePage 5 sur 18