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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2205328_20250221
21 février 2025
21 février 2025
En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme dans sa version applicable : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris
Source officielle2ème chambre
DTA_2202840_20250207
7 février 2025
7 février 2025
L. 424-3 du code de l'urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu'elle a pu invoquer en cours d'instance, il doit, s'il est saisi de conclusions à fin d'injonction ou d'office en application de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000101_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
R.*421-19 du code de l'urbanisme. 4.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303353_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
L'article R. 425-13 de ce code dispose que : " Le collège à compétence national mentionné à l'article R.425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105192_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Les articles R. 423-51 à R. 423-56-1 de ce code recensent de manière limitative les consultations obligatoires.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000339_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 424-3 du même code : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305013_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 425-11 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis
Source officielle3ème chambre
DTA_2107269_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
- en méconnaissance de l'article R. 4412-97 du code du travail, il n'y a pas eu de repérage préalable des matériaux contenant de l'amiante ; - en méconnaissance des articles R.421-7 et L.421-3 du
Source officielle8ème Chambre
DTA_2106597_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
du code civil ; - il méconnaît les articles R. 421-26 et R. 431-21 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303451_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 422-1 du code de l’urbanisme : « L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire (…) est : / a) Le maire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206142_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
A défaut, les procédures de conciliation et de recours prévues aux articles L. 146-10 et L. 241-9 du même code s'appliquent () ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103291_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime, si nécessaire au sein de
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2303304_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
L'article D. 242-2-1 de ce code, dans sa version applicable aux contributions sociales dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2020, puis l'article D. 136-1 du même code,
Source officielle2ème chambre
DTA_2500508_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
de l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201091_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Par suite, les requérants ne peuvent utilement invoquer les dispositions de l'article R. 425-20 code de l'urbanisme pour soutenir que l'avis de la chambre d'agriculture était nécessaire.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301233_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une
Source officielle1ère Chambre
DTA_2407762_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
s’agissant de la méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2402836_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 422-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les assistants maternels et les assistants familiaux des collectivités et établissements mentionnés à l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400275_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Aux termes de l’article L. 243-4 « : Par dérogation à l’article L. 243-3 CRFPA, une mesure à caractère de sanction peut toujours être retirée ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2104961_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable au litige : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre
Source officiellePage 5 sur 36