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2 278 résultats pour « Article 42-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2000743_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 1424-42 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux seules interventions qui se rattachent

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2000753_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 1424-42 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux seules interventions qui se rattachent

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2000754_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 1424-42 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux seules interventions qui se rattachent

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2000755_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 1424-42 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux seules interventions qui se rattachent

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2000756_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 1424-42 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux seules interventions qui se rattachent

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2001302_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 1424-42 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux seules interventions qui se rattachent

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2002363_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 1424-42 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux seules interventions qui se rattachent

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2002364_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 1424-42 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux seules interventions qui se rattachent

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2002366_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 1424-42 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux seules interventions qui se rattachent

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2002477_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 1424-42 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux seules interventions qui se rattachent

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2002478_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 1424-42 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux seules interventions qui se rattachent

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2002479_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 1424-42 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux seules interventions qui se rattachent

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2002480_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

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ORTA_2002607_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 1424-42 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux seules interventions qui se rattachent

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2002608_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 1424-42 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux seules interventions qui se rattachent

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2002715_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2002716_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2002717_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2002727_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 1424-42 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux seules interventions qui se rattachent

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2002763_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 1424-42 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux seules interventions qui se rattachent

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