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244 résultats pour « Article 411-85-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2002198_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

l'article L. 212-1 du code de l'environnement.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2012685_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable à la date de l'introduction de la requête : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2302487_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2200260_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Et en vertu de l'article L. 4121-2 du même code : " L'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2004361_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2309201_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Aux termes de l’article L. 136-1 du code général de la fonction publique, reprenant les dispositions de l’article 23 de la loi du 13 juillet 1983 : « Des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200591_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 4121-2 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " L'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304240_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

2-1 du décret n°82-453 du 28 mai 1982 et par l’article L. 4121-1 du code du travail ; - il a subi des préjudices en lien avec ces fautes ; *il a subi un préjudice à hauteur de 53 304,48 euros au titre

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2007942_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001742_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2401746_20240723

Administratif

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Vu : - les pièces transmises par le département de la Manche et soustraites au contradictoire en application de l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative ; - les autres pièces du dossier

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2404675_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2201274_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

une infection nosocomiale au sens des dispositions précitées de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique. 6.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2003257_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Aux termes de l'article L. 4121-2 du même code, dans sa version applicable : " L'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2205685_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202311_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2102574_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

des cas prévus, notamment, au II de l'article R. 416-6 du même code.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200560_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2202527_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 4121-2 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " L'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2400894_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Aux termes de l’article 108-1 de loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dont les dispositions ont été reprises à l’article L. 811-1 du code

Source officielle

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