Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () / 2.

S’agissant du bien-fondé de l’imposition : - la détermination du bénéfice industriel et commercial au titre de l’année 2015 par l’administration méconnait les dispositions de l’article 38-2 du code général

119 bis du code général des impôts dans le délai de dix années.

En premier lieu, aux termes de l’article 1658 du code général des impôts : « Les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu soit de rôles rendus exécutoires par arrêté du directeur

Sur le bien-fondé du surplus de l'imposition : 3. Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I. - 1.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Elle soutient que : - elle est fondée à se prévaloir de l'exception à la règle de l'intangibilité du bilan d'ouverture prévue par le 2ème alinéa du 4 bis de l'article 38 du code général des impôts ;

B soutient que seules les dispositions de l'article 244 A bis du code général des impôts pouvaient fonder l'imposition de la plus-value qu'il a réalisée. 12.

En ce qui concerne le bien-fondé de l’imposition : S’agissant de l’application de la loi fiscale : Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 2.

En effet, aux termes de l'article 39 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " 1.

Sur les conclusions en décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et prélèvements sociaux : Aux termes de l’article 111 bis du code général des impôts : « Lorsqu'une personne morale

En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par

En deuxième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

123 bis du code général des impôts.

Aux termes de l'article 266 du code général des impôts : " 1. La base d'imposition est constituée : / a.

de l’article 38 du code général des impôts ; - les sommes mises à la disposition de M.

D'autre part, aux termes du 2 bis de l'article 38 du code général des impôts : " Les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont

sur les sociétés sur le fondement des articles 38 et 209 du code général des impôts, motif pris de l'acte anormal de gestion consistant dans les montants auxquels la société en nom collectif Villacota