H en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

et aux parcours professionnels dans la fonction publique, désormais codifié à l'article L. 332-23 du code général de la fonction publique : " Les collectivités et établissements mentionnés à l'article

; aucune disposition légale ou règlementaire n'impose aux SCEA ou aux SCAI d'avoir en leur sein des associés exploitants majoritaires ; - elle méconnaît l'article L. 331-3-1 du code rural et de la

G en défense, le recours gracieux formé H les requérants le 26 février 2021 a été formé dans le délai de recours contentieux de deux mois fixé H l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme.

200 quater du code général des impôts.

Selon l'article R. 414-19 de ce code, qui correspond à la liste nationale prévue au 1° du III de l'article L. 414-4 précité, l'homologation des circuits accordée en application de l'article R. 331-37 du

tel que prévu à l’article 223 quinquies A du code général des impôts, ni à celle d’un mandataire en matière de taxe sur la valeur ajoutée en application du III de l’article 95 de l’annexe III au code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

H, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme : 35.

Aux termes de l'article 3-3 de la même loi, alors en vigueur, désormais codifié à l'article L. 332-8 du code général de la fonction publique : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi

dans les conditions prévues aux articles L. 331-19 et L. 331-20 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l’article R. 331-6 du même code : « (…) / II.- La décision d’autorisation ou de refus d’autorisation d’exploiter prise par le préfet de région doit être motivée au regard du schéma directeur

Aux termes de l'article R. 2231-7 du même code : " I.-La distance mentionnée à l'article L. 2231-7 est de 50 mètres à partir de l'emprise de la voie ferrée définie à l'article R. 2231-2 (). II.

, de ses incidences potentielles, est soumis à évaluation environnementale en application des II et IV du même article et du I de l'article R. 122-2 de ce code ; - sur le fondement de l'article L. 521

Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

général de FranceAgriMer ; - le code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.