Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2202000_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielle4ème chambre
DTA_2002023_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
En second lieu, aux termes de l'article 164 B de ce code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : a.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2401189_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Or, il résulte des articles L. 321-6 et suivants, L. 111-52 et L. 322-8 du code de l'énergie, que le raccordement des ouvrages de production d'électricité au réseau public de transport d'électricité ainsi
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000319_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
conjointement par les articles L. 6311-1 et L. 6313-1 du code du travail () ".
Source officielle1re Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2209686_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100288_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
existante ; - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme en l'absence de bornes à incendie à proximité du terrain d'assiette
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100346_20250206
6 février 2025
6 février 2025
comme constitutive d'un secteur à protéger au sens des dispositions de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme ; 3°) de condamner la commune de Castelnau-d'Estrétefonds à leur verser la somme de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2506372_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 321-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2203336_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
et à ce que soit mis à la charge de la SCI MH4 le versement d’une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500105_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
de l’article L. 121-12 du code des assurances applicable en Nouvelle-Calédonie.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501660_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501662_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre
DTA_2022516_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
En vertu du 2 du b de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 5.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002623_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 323-11 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " () La caisse primaire de l'assurance maladie n'est pas fondée à suspendre le service de l'indemnité journalière
Source officielle4ème chambre
DTA_2400970_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
taxe foncière sur les propriétés bâties en application du 11° de l’article 1382 du code général des impôts, dès lors qu’elles sont spécifiquement adaptées aux activités susceptibles d’être exercées dans
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2114969_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
L'article D. 1142-1 du même code dispose : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2407067_20260205
5 février 2026
5 février 2026
, la décision litigieuse ne constitue qu’un refus d’autorisation de location pris sur le fondement du IV bis de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, qui est d’ailleurs exclusivement fondé sur des
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2203951_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Dans ces conditions, les dommages dont la société ACM demande réparation à l'Etat, doivent être regardés comme le fait d'un attroupement ou d'un rassemblement, au sens de l'article L. 211-10 du code de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105993_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 323-3 du code de l'énergie : " Les travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des ouvrages de la concession de transport ou de distribution d'électricité
Source officielle2ème chambre
DTA_2202827_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
champ de la CFE, doivent en tout état de cause être exclus de la base d'imposition sur le fondement du 11° de l'article 1382 du code général des impôts ; - toutes les installations frigorifiques qui
Source officiellePage 5 sur 94