Le refus de mutation n'est donc pas au nombre des décisions administratives défavorables dont l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration impose la motivation et pour lesquelles

Aux termes de l’article 324 AE de l’annexe III au même code : « Le prix de revient visé à l’article 1499 du code général des impôts s’entend de la valeur d’origine pour laquelle les immobilisations doivent

Sur les frais liés au litige : 13.Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne permettent pas d'en faire bénéficier la partie tenue aux dépens.

Sur les frais liés au litige : 13.Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne permettent pas d'en faire bénéficier la partie tenue aux dépens.

à 22 h et de 3 passages de 22 h à 6 h et que chaque passage se caractérise par des pics de bruit de niveaux élevés.

Aux termes de l'article 93 du code général des impôts, relatif à la détermination des bénéfices non commerciaux : " 1.

Aux termes de l’article R. 122-2-1 du code de l’environnement : « I.

locaux commerciaux et des locaux de stockage définis, respectivement, aux 1°, 2° et 3° du III de l'article 231 ter du code général des impôts. ".

En septième lieu, aux termes de l'article 2.1.1 des dispositions communes à toutes les zones du règlement annexé au PLU-H de la métropole de Lyon : " Définitions. a.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article R. 122-2 du code de l’environnement : « Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font

, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dues en vertu du code général des impôts ou de l'article L. 2333

ainsi que les dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les règles relatives aux voies de desserte internes, ainsi que l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; -

Le moyen tiré du non-respect des exigences de l'article R. 451-1 du code de l'urbanisme, qui impose seulement de mentionner une date approximative de construction, doit donc être écarté comme manquant

Aux termes de l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve des textes spéciaux édictant des amendes d'un montant plus élevé, l'amende prononcée pour les

Aux termes de l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve des textes spéciaux édictant des amendes d'un montant plus élevé, l'amende prononcée pour les

Aux termes de l’article D. 1142-1 du code de la santé publique : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 est fixé à 24 %.

R. 111-27 du code de l'urbanisme.