Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2201511_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Vu : - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code du travail ; - le code pénal
Source officielle2ème chambre
DTA_2300052_20260209
9 février 2026
9 février 2026
En septième lieu, aux termes de l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration : « L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre
Source officielle7ème Chambre
DTA_2201567_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant ou d'un
Source officielle5ème Chambre
DTA_1809039_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Reçu le 5 février 2018, ce recours a été implicitement rejeté le 5 juin 2018, comme le prévoit le dernier alinéa de l'article R. 2422-1 du code du travail, à la suite du silence gardé par cette autorité
Source officielle2ème chambre
DTA_2103338_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
La décision expresse du 31 janvier 2022 s'est néanmoins substituée à la décision implicite née au terme du délai de quatre mois prévu par l'article R. 2421 du code du travail. Comme le fait valoir M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104913_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
L. 211-7 du code de l'environnement, de définition des zones prévues au 3° de l'article L. 2424-10 du code général des collectivités territoriales, en raison de la mauvaise gestion des eaux pluviales
Source officielle4ème Chambre
DTA_2500054_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
U5.3 du règlement du PLU ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 111-27 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301349_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Enfin, comme l'indique le Syndicat mixte, et en application des dispositions précitées de l'article R. 2142-3 du code de la commande publique, la société Hydra TP Environnement a candidaté en groupement
Source officielle10ème chambre
DTA_2307743_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Aux termes de l’article 4 B du code général des impôts : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300823_20260226
26 février 2026
26 février 2026
R. 2421-4 du code du travail ; - les faits étaient prescrits à la date d’engagement de la procédure disciplinaire ; les faits connus depuis 2020 avaient déjà donné lieu à une demande d’autorisation de
Source officielle2ème chambre
DTA_2300824_20260226
26 février 2026
26 février 2026
E... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2214705_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2200302_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Aux termes de l’article 2 de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, repris en substance à l’article L. 2421-1 du code de
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