Enfin, l'article 22 de l'annexe IV au même code alors en vigueur prévoyait que : " La notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts est adressée au service des impôts du lieu

En deuxième lieu, aux termes de l'article 117 quater du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.-1.

En vertu de l'article L. 234-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq

En vertu de l'article L. 234-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq

231 ter du code général des impôts telles que précisées par la doctrine administrative

L. 238 quindecies I.1° du code général des impôts précité.

Aux termes de l’article 238 quindecies du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : « I. – Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies et réalisées

Aux termes de l’article 238 quindecies du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : « I. – Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies et réalisées

En outre, l'article 22 de l'annexe IV du code général des impôts, dispose, dans sa rédaction applicable au litige : " La notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts est adressée

Ils soutiennent que : -le II de l'article 154 quinquies du code général des impôts, en ce qu'il prévoit la déductibilité, dans la limite de 5,1 %, de la contribution sociale généralisée grevant le revenu

sur les sociétés de 3% pour les revenus distribués sur le fondement de l’article 235 ter ZCA du code général des impôt au titre de l’année 2016.

Aux termes de l'article 235 ter X du code général des impôts : " Les entreprises d'assurance de dommages de toute nature doivent, lorsqu'elles rapportent au résultat imposable d'un exercice l'excédent

D'une part, aux termes du 1 de l'article 231 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés () sont

D'une part, aux termes du 1 de l'article 231 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés () sont

En premier lieu, aux termes de l'article 232 du code général des impôts : " La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de

du 5 de l'article 206 du code général des impôts.

du 5 de l'article 206 du code général des impôts.

Aux termes de l’article R. 234-3 du même code : « Les sanctions disciplinaires sont prononcées, en commission, par le président de la commission de discipline.