Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Vice-Président 6 ème chambre
DTA_2400310_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2410306_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2213070_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.
Source officielleMSS 6ème chambre MOULINIER Yann
DTA_1803721_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Aux termes enfin de l'article R. 223-1 du code de la route : " I.-Le permis de conduire est affecté d'un nombre maximal de douze points. () ". 4.
Source officiellePrésident Gosselin
DTA_2304132_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielleJUGE UNIQUE 2
DTA_2302959_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.
Source officielle10ème chambre
DTA_2300408_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 223-3 du même code : " I.
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2406973_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Aux termes de l’article R. 223-3 du même code : « I.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2403582_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
de l’infraction est établie dans les conditions définies à l’article L. 223-1.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2309821_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Il résulte de la combinaison des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route et des articles 529, 529-1, 529-2 et 530 du code de procédure pénale que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2214305_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2105073_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.
Source officielle3ème chambre - Juge Unique
DTA_2302042_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L. 223-1. / II.
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2416626_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.
Source officielleMagistrat M.Myara
DTA_2301799_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2300370_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2403771_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
L. 223-1 du code de la route.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2409104_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.
Source officiellePrésident Gosselin
DTA_2304859_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
L. 223-1 du code de la route ; - il aurait dû bénéficier de la reconstitution de points automatique prévue par l'article L.223-6 du code de la route dès lors que la seconde infraction du 18 juillet
Source officielle10ème chambre
DTA_2300053_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
et R. 223-1 précités du code de la route.
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