Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2303045_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
les nom et signature du comptable public, ce titre est irrégulier en méconnaissance des dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration tout comme la lettre
Source officielle2ème chambre
DTA_2400481_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
les nom et signature du comptable public, ce titre est irrégulier en méconnaissance des dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration tout comme la lettre
Source officielle1ère chambre
DTA_2200305_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100070_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300579_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
verser par application de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200199_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Aux termes de l'article 1343-2 du code civil: " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204711_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
prévue à l'article L. 123-2 cité ci-dessus.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2216040_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
A (2 894 euros en 2012 et 2 932 euros en 2013). S'agissant des revenus fonciers : 21.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200229_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500813_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 613-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) les décisions d’interdiction de retour (…) prévues aux articles L. 612-6, L
Source officielle3ème Chambre
DTA_1804280_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503342_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Sur la décision portant refus de titre de séjour : En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales
Source officielleJuge Unique
DTA_2300279_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est intervenue au terme d'une procédure irrégulière puisqu'il n'a pas été mis à même de présenter ses observations
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503624_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L ne peut utilement se prévaloir des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration à l'appui du moyen tiré du défaut de motivation de la décision
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504992_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
A... ne peut utilement se prévaloir des dispositions des articles L. 211-2 à L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration à l’appui du moyen tiré du défaut de motivation de la décision
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204695_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
B... une somme totale de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2101259_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
L. 161-25 du code de la sécurité sociale auquel renvoie l'article L. 434-17 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2200352_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2101892_20230220
20 février 2023
20 février 2023
L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300357_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
à cet effet au sens de l'article L. 8272-2 du code du travail et ne pouvait donc prendre en compte, comme il l'a pourtant fait, des " éléments et remarques " d'une personne inconnue d'un service inconnu
Source officiellePage 5 sur 7