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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4e Section - 2e Chambre
DTA_2300721_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2301774_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
L. 2122-19 du même code, aux responsables de services communaux. 5.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2209551_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune (…). ».
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300594_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : « Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et
Source officielle1ère chambre
DTA_2201546_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2001062_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales et de l'article 4 du règlement intérieur dès lors que les documents sollicités n'ont jamais été communiqués.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2211737_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Il indique qu'en application des articles L. 2125-1, L. 2125-3, R. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, de l'instruction n° 2018-12-85 du 17 décembre 2018 et du barème Ambre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300366_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 2121-7 du même code : « Pour les marchés de fournitures ou de services qui répondent à un besoin régulier, la valeur estimée du besoin est déterminée sur la base : 1° Soit du
Source officielle6ème Chambre
DTA_2009314_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleChambre 1
DTA_2100678_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales : " Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, le maire ou un élu municipal le
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2501802_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Enfin, aux termes de l’article R. 2152-4 dudit code : « L'acheteur rejette l'offre comme anormalement basse dans les cas suivants : / 1° Lorsque les éléments fournis par le soumissionnaire
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2400674_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose : « Toute occupation ou utilisation du domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 donne lieu
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2402315_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Aux termes de l'article L. 2125-1 du même code : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance () ".
Source officielle8ème Chambre
DTA_2603818_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
la loi à un conseiller municipal au sens de l’article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales ; - il a été désigné comme président du bureau de vote n°14 dans le cadre des élections
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100696_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Article 2 : La SCI Côte Basque versera à la commune de Biarritz une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205285_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 2123-3 de ce code : " I. - Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 peuvent opérer, entre elles, un transfert de gestion des immeubles dépendant de leur domaine public
Source officielleChambre 1
DTA_2100662_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales : " Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, le maire ou un élu municipal le
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303778_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
par une délibération prise en respectant la procédure prévue par les dispositions des articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales et régulièrement publiée, que le
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300491_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2107060_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Ils soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que : - leur requête est recevable ; - la délibération attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités
Source officiellePage 5 sur 56