Aux termes de l'article 1649 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les administrations publiques, les établissements ou organismes soumis au contrôle de l'autorité

Aux termes de l'article 1521 du code général des impôts : " III. - 1.

158 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 156 du code général des impôts : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.

de l’article 1639 A du code général des impôts.

Aux termes de l'article 1520 du code général des impôts : " I. - Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service

L'article 26 de cette même loi a substitué à ces prélèvements, à compter du 1er janvier 2019, un prélèvement de solidarité prévu à l'article 235 ter du code général des impôts dont le produit est entièrement

Aux termes de l'article 158 du code général des impôts, dans sa version applicable au présent litige : " () 7.

par l'administration sur le fondement de l'article 1649 A du code général des impôts au titre de ses revenus 2013 correspond à des bénéfices déjà imposés que la SCI GR lui a distribués à l'époque où elle

1609 nonies C du code général des impôts.

1649 A du code général des impôts.

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts, dans sa version applicable à la date du litige : " 1.

1647 B sexies du code général des impôts fixant la liste des catégories d'éléments comptables à prendre en compte dans le calcul de la valeur ajoutée et de l'article 1586 sexies de ce même code précisant

1736 du code général des impôts ; 2°) de lui accorder le sursis de paiement ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative

La SNC ALTA QWARTZ soutient que : - l'administration fiscale a méconnu l'article 1383 C ter du code général des impôts, dès lors que l'exonération de taxe foncière qu'il prévoit s'applique à l'ensemble

La SNC ALTA QWARTZ soutient que : - l'administration fiscale a méconnu l'article 1383 C ter du code général des impôts, dès lors que l'exonération de taxe foncière qu'il prévoit s'applique à l'ensemble

Sur le terrain de la loi fiscale : Aux termes de l’article 1383 C ter du code général des impôts : « Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération

1609 nonies G du code général des impôts.