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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2500437_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
du public et la nature de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. " Aux termes de l'article R. 122-8 de ce code
Source officielleJuge unique 1ère chambre
DTA_2300346_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Aux termes de l'article 1408 du même code : " I.
Source officielleJuge unique 1ère chambre
DTA_2300414_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Aux termes de l'article 1408 du même code : " I.
Source officielleJuge unique 1ère chambre
DTA_2300415_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Aux termes de l'article 1408 du même code : " I.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2208543_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
B la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401758_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
janvier 2023 : « I. – Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée
Source officielleJuge unique 7
DTA_2101713_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Aux termes de l'article 1408 de ce code, également dans sa version applicable: " I.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102879_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Aux termes de l'article L562-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103676_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative, outre l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200323_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. / La vérification de la conformité aux règles prévues à l'article
Source officielle5ème chambre
DTA_2310120_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 141-1 du code de la voirie routière : « les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales », l’article L. 141-3 de ce code
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2201040_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Aux termes de l’article 1407 du code général des impôts, alors applicable : « I. – La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ; / (…) ».
Source officielle8ème chambre
DTA_2103496_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article 149 du code de procédure pénale : " Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire, la personne qui a fait
Source officielleMagistrat M. THOBATY
DTA_2501416_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2503233_20250801
1 août 2025
1 août 2025
(adresse inconnue) ; Parcelle cadastrée section X 143 située Sole de Barleux, appartenant à : Mme EB... DO...
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2212440_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2105682_20230203
3 février 2023
3 février 2023
200 euros, en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au profit de son conseil, sous réserve
Source officielleJuge unique 8
DTA_2200039_20230203
3 février 2023
3 février 2023
200 euros, en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au profit de son conseil, sous réserve
Source officielleJuge unique 8
DTA_2200040_20230203
3 février 2023
3 février 2023
200 euros, en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au profit de son conseil, sous réserve
Source officielle5ème chambre
DTA_2206415_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article 1400 du même code : " I. Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel. II.
Source officiellePage 5 sur 313