Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : () /b.

Aux termes de l'article 117 quater du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.-1.

1381 du code général des impôts.

des articles L. "137-14 du code de la sécurité sociale et 83 du code général des impôts, la qualification de la contribution salariale spécifique d'imposition de toute nature plutôt que de cotisation

B doit être regardé comme demandant la décharge de cette imposition. Sur l'exonération prévue à l'article 1391 du code général des impôts : 2.

D'une part, aux termes des dispositions de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : " Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux

Aux termes de l'article 1586 ter du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " I.

A supposer même que l'administration doive être regardée comme ayant demandé que les dispositions de l'article 1498 du code général des impôts soit substituées à celles de l'article 1499 du code général

Aux termes de l'article 1381 du code général des impôts : " " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens

et par l'article 151 ter du code général des impôts. (...) ».

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement

1381 du code général des impôts ; l’administration a, à tort, refusé d’exclure de ses bases d’imposition les immobilisations sorties de l’actif telles qu’elles résultaient de l’inventaire réalisé en

Ils soutiennent qu'ils sont en droit d'obtenir un crédit d'impôt sur le fondement de l'article 200 quater du code général des impôts.

Aux termes de l'article 1417 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I. - Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411, ainsi que des

l'article 160 du code général des impôts et du II de l'article 29 B du même code.

fiscale lui a refusé le bénéfice de l’exonération prévue par l’article 151 ter du code général des impôts au titre des années 2014 et 2015, alors qu’elle a apporté la justification de son inscription

Par une délibération du 4 février 2020, la Carene a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal, qui classe en zone agricole AB les parcelles cadastrées section AZ n°s 107, 136, 137, 138, 139, 140