16 du code de la défense la limite d'âge des majors, sous-officiers de carrière de la marine, est de 59 ans. 8.

Vu : - le code général des impôts ; - le code du travail ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

2020 ; - la prescription quadriennale est interrompue, en vertu de l’article L. 77-12-2 du code de justice administrative et de l’article 2 de la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription

protocole transactionnel, dont elle précise qu'elle n'a pas été homologuée par l'inspecteur du travail, ne peut entrer dans le cadre des indemnités versées sur le fondement de l'article 1237-13 du code

présentées par le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 8 juillet 2022 et 11 avril 2023, Mme F E, représentée par la Selarl Froment-Meurice et Associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 8 février 2022, enregistrée le 11 février 2022 au greffe du tribunal, le magistrat délégué du tribunal administratif de Poitiers a transmis au tribunal

C disposait d'une délégation de signature régulière pour signer la décision attaquée ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles R. 431-7 et R. 431-8 du code de l'urbanisme ; la

Vu : - la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; o elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

En application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, le mémoire complémentaire de la SAS Eiffage génie civil Antilles, enregistré le 2 décembre 2022, n'a pas été communiqué.

Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de l’expropriation ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 - le code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article 1er de la loir n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics :

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.

R. 772-8 du code de justice administrative.