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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2601089_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Selon l’article R. 2152-11 de ce code : « Les critères d’attribution ainsi que les modalités de leur mise en œuvre sont indiqués dans les documents de la consultation. ». 5.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207951_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Par une ordonnance du 16 février 2024, a été prononcée, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300040_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202534_20250224
24 février 2025
24 février 2025
départementaux d'incendie et de secours et l'article R.111-2 du code de l'urbanisme ne régit pas les risques encourus par le personnel du service de lutte contre l'incendie et de secours ; d'autre part
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206092_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
thermique, en application de l'article R. 111-20-1 de ce code, et pour les projets concernés par le cinquième alinéa de l'article L. 111-9 du même code, la réalisation de l'étude de faisabilité relative
Source officielle2ème chambre
DTA_2211353_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Ils soutiennent que l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le projet ne présente pas les caractéristiques adaptées à la mise en œuvre de la lutte
Source officielle7ème chambre
DTA_2201861_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
de l'entreprise, cette somme doit être regardée comme ayant été distribuée au sens de l'article 109-1-2 A du code général des impôts, et appréhendée par M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000654_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
assurer la sécurité du projet au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 5.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002584_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme ; d'une part, la commune commet une erreur d'appréciation lorsqu'elle considère que le lotissement nécessiterait un besoin en eau minimal d'un poteau incendie de 60 m3/
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107487_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
109 et de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307641_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 113-2 du code de la voirie routière : " En dehors des cas prévus aux articles L. 113-3 à L. 113-7 et de l'installation par l'Etat des équipements visant à
Source officielle5ème chambre
DTA_2201747_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1901198_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-5 du même code ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2100622_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; () " et aux termes de l'article 110 du même code : " Pour l'application
Source officielle7ème chambre
DTA_2102493_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
117 du code général des impôts ; - il entend se prévaloir des énonciations du paragraphes 60 du bulletin officiel des impôts n° BOI-RPPM-RCM-10-20-20-40 ; - les impositions sont mal-fondées dès lors
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2504116_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
R. 111-2 du code de l’urbanisme en raison de l’insuffisance de la défense extérieure des constructions contre l’incendie ; - il méconnaît les articles L. 111-1, R. 111-5 et R. 111-6 du code de l’urbanisme
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202056_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
L. 112-1 du même code : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une formation scolaire, professionnelle
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2400552_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
119 bis du code général des impôts est, en principe, l'établissement qui assure le paiement des revenus définis aux articles 108 à 117 bis du même code.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301125_20240806
6 août 2024
6 août 2024
5 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnait les dispositions de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200996_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Les caractéristiques des voies de desserte doivent être compatibles avec la circulation et l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie " D'autre part, aux termes de l'article R. 111-2 du code de
Source officiellePage 5 sur 70