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Aux termes de l'article L. 85 du même code : " Le montant brut des revenus d'activité mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 84 ne peut, par année civile, excéder le tiers du montant brut de la

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2216030_20230113

Administratif

13 janvier 2023

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2304940_20230315

Administratif

15 mars 2023

et L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles et 375-5 alinéa 2 du code civil.

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2503315_20250523

Administratif

23 mai 2025

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

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Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2302058_20230804

Administratif

4 août 2023

service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

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Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2302060_20230804

Administratif

4 août 2023

service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2506586_20250516

Administratif

16 mai 2025

du conseil départemental : / [] 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil []. " Aux termes de l'article L. 223-2 du même code : " Sauf si un enfant est confié

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2304016_20230629

Administratif

29 juin 2023

le 18 février 2014 - servant de preuves, nécessaires à la manifestation de la vérité et au triomphe de la justice ; 2°) de constater, en application des articles 21-16 et 21-19 du code civil, l'éligibilité

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2301688_20230406

Administratif

6 avril 2023

de l'article L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2312974_20230605

Administratif

5 juin 2023

Aux termes du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 6 mai 2017 relatif à l'état civil : " Les personnes habilitées auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides à exercer les

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Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2203068_20221012

Administratif

12 octobre 2022

Vu : -le code de l'action sociale et des familles ; -le code civil ; -la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; -l'arrêt du Conseil d'Etat rendu le 1er juillet 2015 sous le n° 386769 ; -le code

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3ème Chambre

DTA_2302932_20250916

Administratif

16 septembre 2025

pour les années 2014 à 2021 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2301111_20230719

Administratif

19 juillet 2023

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 262-3 du même code : " L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du

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Juge unique chambre 5

DTA_2204067_20250121

Administratif

21 janvier 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 2 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Ont droit au bénéfice des dispositions du présent code : () / 3° Les militaires de tous grades

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1ère chambre

DTA_2108433_20231121

Administratif

21 novembre 2023

217-3-2 méconnaît les dispositions du troisième alinéa de l'article R. 217-3-1.

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1ère chambre

DTA_2108434_20231121

Administratif

21 novembre 2023

217-3-2 méconnaît les dispositions du troisième alinéa de l'article R. 217-3-1.