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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1re Section - 3e Chambre
DTA_2419019_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
du 1er juillet 2013 et BOI-CHAMP-30-30-10-10 du 18 novembre 2013 qui ne comportent pas une interprétation de la loi fiscale différente de celle dont il est fait application dans le présent jugement.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2413818_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Aux termes de l'article 105 de la loi précitée : " La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable de traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2106091_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
B A demande au tribunal de : 1°) ordonner au maire de Sainte-Marie-aux-Chênes de mettre en conformité avec le cadastre le chemin rural composé des parcelles N° 92/93/94 section 38 et N° 105/106 section
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2200041_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Aux termes de l'article 106 de la même loi, applicable au présent litige : " I.- La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable de traitement : / 1° Que soient rectifiées dans les meilleurs
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2200040_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Aux termes de l'article 106 de la même loi, applicable au présent litige : " I.- La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable de traitement : / 1° Que soient rectifiées dans les meilleurs
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2226236_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, - le code de la sécurité intérieure, - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, - le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010, - la loi n° 91-647du 10
Source officielle8ème Chambre
DTA_2204331_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
, 103, 105 et 107 ; 2°) d'enjoindre d'une part, au maire de la commune de Gonesse d'engager la procédure de révision ou de modification du plan local d'urbanisme dans un délai de deux mois à compter
Source officielle2ème chambre
DTA_2201416_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
et 108 du traité ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305486_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 11 septembre 2023, le 10 novembre 2023 et le 23 juin 2025, M. A... B..., l’indivision B... et Mme C...
Source officielle5ème chambre
DTA_1905265_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
R. 381-105 ". 4.
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2209088_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 10 mars 2023, le directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2304362_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
de l'établissement public foncier Provence Alpes Côte d'Azur par laquelle il a décidé d'exercer le droit de préemption sur les parcelles anciennement cadastrées section D n°s1043, 5205, 5207, 1033, 1034
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300227_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
, 101 et 103.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2203048_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
, 105 et 107 rue de Saint-Brieuc et rue de Vezin, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Rennes et de la SCCV 101 Saint-Brieuc une somme de
Source officielleMagistrat Mathé
DTA_2007698_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
381-105. ". 4.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2403349_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
, 107, 108, 121, 122, et plus généralement tout dossier de demande d'autorisation d'urbanisme qui aurait été déposé et de tout certificat d'urbanisme qui aurait été délivré, pour tout projet sur ces parcelles
Source officielle2ème chambre
DTA_2312442_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
utiles en vue de l'application des articles 107 et 108 et fixer notamment les conditions d'application de l'article 108, paragraphe 3, et les catégories d'aides qui sont dispensées de cette procédure.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2305832_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
En ce qui concerne les autres informations : 4.D'une part, aux termes de l'article 105 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : " La personne concernée a
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2106035_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article 106 de la même loi, applicable au présent litige : " I.- La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable de traitement : / 1° Que soient rectifiées dans les meilleurs
Source officielle1ère Chambre
DTA_2007771_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
M. et Mme G ont déposé le 12 février 2020 une demande de permis de construire un bâtiment d'habitation secondaire sur une parcelle leur appartenant cadastrée à la section AT n°105, 107 et 108 et située
Source officiellePage 5 sur 6571