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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CH 1 JU
DTA_2202670_20230209
9 février 2023
9 février 2023
de police judiciaire soit par un agent de police judiciaire adjoint ou par un garde champêtre, sur l'ordre et sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire, qui leur fournit les matériels
Source officielle1ère Chambre
DTA_2207640_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par une décision du 17 août 2022, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Douai a retiré son agrément en qualité d'agent de police municipale.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203589_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Considérant ce qui suit : 1. M. A est fonctionnaire de police nationale au sein de la circonscription de la sécurité publique de Cavaillon.
Source officielleJU1
DTA_2504393_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
de police judiciaire soit par un agent de police judiciaire adjoint ou par un garde champêtre, sur l'ordre et sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire, qui leur fournit les matériels
Source officielle2ème chambre
DTA_2300192_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Considérant ce qui suit : 1. Mme D... A... a été nommée, le 1er septembre 2020, référente laïcité et citoyenneté au sein de la direction territoriale de la police judiciaire de Mayotte.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300249_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
de sécurité publique mais d'agent de police judiciaire adjoint.
Source officielle5ème chambre
DTA_2208092_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Il s'y est rendu le 18 octobre 2021 et a été, à cette occasion, accompagné notamment de deux agents de la police municipale ayant fait usage de leurs caméras individuelles.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301557_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
et L. 5112-2 du code général de la propriété des personnes publiques, l'agent de la police domaniale de l'Agence, qui a dressé un procès-verbal de contravention de grande voirie , a pu constater, la construction
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301535_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301536_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302492_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
ou sur l’administration, ou encore si ces faits sont incompatibles avec la qualité d’agent public.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2305106_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
L'arrêté ayant été édicté à la suite d'un procès-verbal de constatation de l'infraction commise, établi par un agent de police judiciaire, le préfet était fondé à conclure que M.
Source officielleJU1
DTA_2503831_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
de police judiciaire soit par un agent de police judiciaire adjoint ou par un garde champêtre, sur l'ordre et sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire, qui leur fournit les matériels
Source officielleJU1
DTA_2300381_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
de police judiciaire soit par un agent de police judiciaire adjoint ou par un garde champêtre, sur l'ordre et sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire, qui leur fournit les matériels
Source officielleJU1
DTA_2200958_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
de police judiciaire soit par un agent de police judiciaire adjoint ou par un garde champêtre, sur l'ordre et sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire, qui leur fournit les matériels
Source officielleJU1
DTA_2203389_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
de police judiciaire soit par un agent de police judiciaire adjoint ou par un garde champêtre, sur l'ordre et sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire, qui leur fournit les matériels
Source officielle3ème chambre
DTA_2200941_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2224584_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
en 2019, qu'elle a reçu la médaille d'honneur argent de la police nationale en 2019, qu'elle a été policière adjointe entre 1999 et 2003, agent administratif de la police nationale en 2003 et qu'elle
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2402565_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Bauzerand, vice-président, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400405_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Cet agrément et cette assermentation restent valables tant qu’ils continuent d’exercer des fonctions d’agents de police municipale.
Source officiellePage 5 sur 366