n'a été notifiée à l'entrepreneur, ou si celui-ci n'accepte pas la décision qui lui a été notifiée, l'entrepreneur peut saisir le tribunal administratif compétent.

Il appartient seulement à l'assureur, pour en bénéficier, d'apporter par tout moyen la preuve du paiement de l'indemnité à son assuré.

En ce qui concerne la responsabilité de l'architecte : 3.

Par suite, le moyen tiré de l'absence de consultation de l'architecte des bâtiments de France doit être écarté. 8.

Ainsi, le moyen doit être écarté. 6.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Dès lors, les désordres sont imputables à la société Arcau Architectes et à la société Egis Centre Ouest. 6.

Il fait valoir que : - le déféré aurait dû être présenté avant le 12 mai 2021 ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Si l’expert a écarté la responsabilité de la société Akla Architectes au motif que cette dernière aurait demandé à l’entrepreneur de remédier aux désordres en cause, il résulte de l’instruction que la

Architectes, de M. E... G... et Mme B... D..., ayants droits de M. A...

fondement de la garantie décennale, et à titre subsidiaire, sur celui de la responsabilité contractuelle, la société Bureau Veritas Construction SAS, la SA MMA IARD, son assureur, la Mutuelle des architectes

construire ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l'objet de

En ce qui concerne l’abattement pour vétusté : La vétusté d'un bâtiment peut donner lieu, lorsque la responsabilité contractuelle ou décennale des entrepreneurs, architectes et contrôleurs techniques

D E C I D E : Article 1er : La requête de la SAS d'architecte Jean Amoyal, de la société Bati Plus, de la Mutuelle des architectes français (MAF) et de la société Euromaf est rejetée.

de surface de terrain à aménager supérieure à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat, celles d'un architecte au sens de l'article 9 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ou celles

Le moyen doit donc être écarté. 23.

dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, afin de se prononcer sur l’origine des désordres affectant le centre municipal d’activités ; 2°) d’enjoindre aux sociétés Coco Architecture

Par un mémoire, enregistré le 3 août 2021, la société Imag'in, la SCP Villenave Architectures et la société Mutuelle des Architectes de France assurances, représentées par Me Charbonnier, demandent au