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que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

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Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2401251_20240717

Administratif

17 juillet 2024

Et aux termes de l'article R. 522-1 de ce code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2512000_20251125

Administratif

25 novembre 2025

que l’urgence est présumée en cas de renouvellement d’un titre de séjour ; - la mesure est utile puisqu’elle a relancé la préfecture et l’ANEF sans succès et que l’attestation de prolongation d’instruction

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4e Section - 1re Chambre

DTA_2208776_20230928

Administratif

28 septembre 2023

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2601252_20260130

Administratif

30 janvier 2026

Alors que cette demande demeure en cours d’instruction et que la validité du titre de séjour de M.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2604776_20260414

Administratif

14 avril 2026

; cette mesure est utile car elle lui permettra de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée de l’instruction de sa demande de renouvellement et de bénéficier des droits associés à un

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2205489_20220808

Administratif

8 août 2022

juin 2022 et qu'elle a elle-même indiqué ne plus vouloir travailler au sein de l'établissement ; - aucun des moyens invoqués n'est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2312749_20231128

Administratif

28 novembre 2023

Les mesures sollicitées présentent une utilité dès lors que le préfet était de tenu de mettre à sa disposition une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande en application des dispositions

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Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2305324_20250619

Administratif

19 juin 2025

L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de ces dispositions doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le

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6ème chambre

DTA_2002903_20231219

Administratif

19 décembre 2023

En outre, il résulte de l'instruction que la mesure en litige n'emporte aucune perte de rémunération.

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2309647_20231009

Administratif

9 octobre 2023

Enfin, l'article 1er de l'arrêté du 31 mars 2023 pris en application de l'article R. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise que : " Sont effectuées au moyen du

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2206617_20230404

Administratif

4 avril 2023

L'utilité d'une mesure d'expertise ou d'instruction qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de ces dispositions doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2405220_20241118

Administratif

18 novembre 2024

d'expertise ou d'instruction. () ".

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Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2410937_20241120

Administratif

20 novembre 2024

propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ".

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4e Section - 1re Chambre

DTA_2117512_20220915

Administratif

15 septembre 2022

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Par ordonnance du 14 juin 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 30 juin 2022 à 12h00. Vu les autres pièces du dossier.

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Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2501241_20250717

Administratif

17 juillet 2025

également prescrire d'office cette mesure ".

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Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2300547_20230503

Administratif

3 mai 2023

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté contesté, pris dans son ensemble ; - les moyens tirés de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2505451_20250701

Administratif

1 juillet 2025

Par ailleurs, la mesure limitée au secteur Masséna-Solférino où sont concentrés les établissements ouverts la nuit et dans lequel ont été relevées depuis le 1er janvier 2025, 31 infractions liées à des

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Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2601610_20260421

Administratif

21 avril 2026

Il résulte de l’instruction que M.

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2521948_20250812

Administratif

12 août 2025

a révélé l'incomplétude de son dossier de demande de renouvellement, et que le requérant a été muni d'une attestation de prolongation de l'instruction valable du 1er août au 31 octobre 2025, lui permettant

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210 746 résultats pour « (sur le 1er moyen) mesures d'instruction »

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