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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème chambre

DTA_1800360_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200800_20240304

Administratif

4 mars 2024

4 mars 2024

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200796_20240304

Administratif

4 mars 2024

4 mars 2024

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2504100_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 juin 2025, la société SOURCES, représentée par Me Matharan, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2302279_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - l’arrêté du 18 décembre 2025 relatif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2006367_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

29 janvier 2021, la société Metzler Investment Gmbh, agissant pour le compte du Mi-Fonds l26, représenté par Me Robert, demande au tribunal : 1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2203555_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Par ailleurs, l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement définit un " cours d'eau " comme " un écoulement d'eaux courantes dans un lit naturel à l'origine, alimenté par une source et présentant un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2508837_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2416086_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_1910818_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

-International Discovery Fund, représentée par Me Schneider, demande au Tribunal : 1°) de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française distribués

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2107394_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

: Par une requête enregistrée le 1er juin 2021, la société Arlette Dome, de droit espagnol, représentée par Me Vignon, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2003362_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2102374_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

La commune de Seillons Source d'Argens soutient que : - les dispositions critiquées des alinéas 5 et 7 du I de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, dans leur version

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2111856_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

D'autre part, à la suite du contrôle de l'administration fiscale, la SAS Temporel a déclaré et acquitté des montants de retenue à la source conformément aux dispositions de l'article 182 B du code général

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2306986_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

ni un débit réservé, et l’arrêté ne détermine pas le débit de la source du Capelin, ni celui du ruisseau du Capelin.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2200139_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2301929_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

. - VALUE FUND, représentée par Me Schneider, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre de l'année 2018

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2301932_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

. - VALUE FUND, représentée par Me Schneider, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre de l'année 2019

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2304360_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2213927_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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