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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2506934_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2212634_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 juin 2022, M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2007601_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Vu : - la directive TVA 2006/112/CE du 28 novembre 2006 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2500305_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
En outre, l’auteur d’une contravention de grande voirie pourra être tenu de réparer le dommage causé, au besoin sous astreinte ».
Source officielleJuge unique 7
DTA_2305714_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2318409_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Par une décision du 13 juin 2023, cette autorité a refusé de lui délivrer le visa sollicité.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2514051_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
A..., représentée par Me Rodrigues, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative et jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur leur légalité
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2405071_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
B soutient : - que les conditions d'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont réunies dès lors qu'il a besoin de son permis de conduire pour se rendre sur le lieu d'exercice
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2209851_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Lors de sa séance du 9 juin 2022, la commission de médiation du département des Yvelines a reconnu Mme A comme prioritaire et devant être logée d'urgence dans un logement répondant à ses besoins et capacités
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2300543_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Lors de sa séance du 22 juin 2022, la commission de médiation du département de l'Essonne a reconnu Mme B comme prioritaire et devant être logée d'urgence dans un logement répondant à ses besoins et capacités
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2514790_20250814
14 août 2025
14 août 2025
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
Source officielle5ème Chambre
DTA_2207572_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 juin 2022, M. E...
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2410289_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2007734_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
à la charge du département des Hauts-de-Seine sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2307527_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Anne Dulmet en qualité de juge des référés.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2311625_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2301374_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2301489_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2309103_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
B, demande au tribunal d'enjoindre au préfet des Yvelines, sur le fondement du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, de lui proposer un logement répondant à ses besoins
Source officielle10ème chambre
DTA_2405678_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
B... ne justifie pas être à la charge de son enfant de nationalité française ou de son conjoint, et, d’autre part, les informations communiquées pour justifier l’objet et les conditions du séjour envisagé
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