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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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2ème chambre
DTA_2301694_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme, " en dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2501721_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan local d'urbanisme et la simple contrariété des travaux projetés à la règlementation à venir ne suffit pas dans un tel cas ; le projet n'est pas proche du rivage
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2501850_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
- l’arrêté méconnaît les dispositions des articles L. 121-8 et L. 121-13 du code de l’urbanisme dès lors que le terrain d’assiette du projet entre dans le champ des espaces proches du rivage identifiés
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2600846_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
donc pas urbanisée ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 121-13 du même code dès lors que le terrain d’assiette du projet se situe très en deçà de la délimitation des espaces proches du rivage
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2500374_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Il soutient que : - le projet se situe en zone naturelle (N), non constructible, de la carte communale de Zonza et est inclus dans un espace proche du rivage délimité par le plan d'aménagement et de
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2306196_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
qui ne se situe pas en continuité avec un village ou une agglomération ; - la décision méconnait l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme : le projet autorisé se situe dans un espace proche du rivage
Source officielle1ère chambre
DTA_2100647_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Le préfet soutient que : - la décision attaquée méconnaît l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, le projet se situant dans une zone naturelle proche du rivage, à environ 3 kilomètres du village de
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2402701_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 mai 2024, l'association Agir pour le vivant et les espèces sauvages (AVES) France et l'association One Voice, représentées par Me Rigal-Casta
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2500079_20250205
5 février 2025
5 février 2025
soutient que : - l'arrêté méconnaît les dispositions des articles L. 121-8 et L. 121-13 du code de l'urbanisme dès lors que le terrain d'assiette du projet entre dans le champ des espaces proches du rivage
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205806_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
termes de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme : " En dehors des espaces urbanisés, les constructions () sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2600064_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Ont été entendus aux cours de l’audience publique, en présence de Mme Denivet, greffière en chef : - le rapport de M.
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2200254_20240206
6 février 2024
6 février 2024
procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques et condamne par suite Mme C au paiement de l'amende prévue par le décret
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2200317_20240206
6 février 2024
6 février 2024
procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques et condamne par suite Mme C au paiement de l'amende prévue par le décret
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202866_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105358_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
les mots : "le navire", abandonné dans les eaux territoriales, dans les eaux intérieures en aval de la limite transversale de la mer ou dans les limites administratives des ports maritimes ou sur les rivages
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201989_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
l'urbanisation, sa continuité, sa structuration par des voies de circulation et des réseaux d'accès aux services publics de distribution d'eau potable, d'électricité, d'assainissement et de collecte de déchets
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202265_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
l'urbanisation, sa continuité, sa structuration par des voies de circulation et des réseaux d'accès aux services publics de distribution d'eau potable, d'électricité, d'assainissement et de collecte de déchets
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200109_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
administration du domaine public en Polynésie française ; - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; - la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 ; - la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ; - le décret
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2400494_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
du 12 février 2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie française : " Le domaine public naturel comprend : - le domaine public maritime qui se compose notamment des rivages
Source officielleJuge Unique
DTA_2300301_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende
Source officiellePage 49 sur 7671