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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_2300375_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 janvier 2023 et le 2 février 2024, Mme A, représentée par Me Rigal-Casta, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300103_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Plouhinec prévoient que le secteur Na2 correspond aux " Parties du territoire affectées à la protection stricte des sites, des milieux naturels et des paysages, situées dans les espaces proches du rivage
Source officielle2ème chambre
DTA_2300553_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
article L. 121-16 du code de l’urbanisme : « En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2304164_20240220
20 février 2024
20 février 2024
de la Pr C I, spécialiste en neuropédiatrie, élisant domicile à l'hôpital Necker Enfants G, 149 rue de Sèvres à Paris 15 (75015) et du Pr F D, spécialiste en chirurgie cardiaque, demeurant 2 rue du Rivaux
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400826_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En l’espèce, les affrontements opposant en Haïti les groupes criminels armés rivaux entre eux et ces groupes à la Police nationale haïtienne, voire aux groupes d’autodéfense, doivent, eu égard au niveau
Source officielle2ème chambre
DTA_2400130_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En l’espèce, les affrontements opposant en Haïti les groupes criminels armés rivaux entre eux et ces groupes à la Police nationale haïtienne, voire aux groupes d’autodéfense, doivent, eu égard au niveau
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400261_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
En l'espèce, les affrontements opposant en Haïti les groupes criminels armés rivaux entre eux et ces groupes à la Police nationale haïtienne, voire aux groupes d'autodéfense, doivent, eu égard au niveau
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401246_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
En l’espèce, les affrontements opposant en Haïti les groupes criminels armés rivaux entre eux et ces groupes à la Police nationale haïtienne, voire aux groupes d’autodéfense, doivent, eu égard au niveau
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401482_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
En l'espèce, les affrontements opposant en Haïti les groupes criminels armés rivaux entre eux et ces groupes à la Police nationale haïtienne, voire aux groupes d'autodéfense, doivent, eu égard au niveau
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2501352_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
reconnue par la grande formation de la Cour nationale du droit d'asile par sa décision n° 23025187 du 5 décembre 2023 selon laquelle : " les affrontements opposant en Haïti les groupes criminels armés rivaux
Source officielle2ème Chambre
DTA_2500098_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En l’espèce, les affrontements opposant en Haïti les groupes criminels armés rivaux entre eux et ces groupes à la Police nationale haïtienne, voire aux groupes d’autodéfense, doivent, eu égard au niveau
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2411561_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
reconnue par la grande formation de la Cour nationale du droit d'asile par sa décision n° 23025187 du 5 décembre 2023 selon laquelle : " les affrontements opposant en Haïti les groupes criminels armés rivaux
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003481_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Aux termes de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2500473_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
du 12 février 2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie française : « Le domaine public naturel comprend : - le domaine public maritime qui se compose notamment des rivages
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2500490_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
du 12 février 2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie française : « Le domaine public naturel comprend : - le domaine public maritime qui se compose notamment des rivages
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2303025_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2204109_20220818
18 août 2022
18 août 2022
cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104541_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2500133_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Polynésie française peut être estimé par le coût de la remise en état des lieux, correspondant au rapatriement de l’embarcation sur Tahiti pour son démantèlement dans une filière de traitement des déchets
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101640_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage
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