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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

CHAMBRE 1

DTA_2301444_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2026 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2301088_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2009739_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101470_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 31 mai 2021, le préfet du Var demande au Tribunal d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2020 par lequel le maire de la commune de Seillons-Source-d'Argens

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2012643_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2403512_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

prélevées sur les dividendes de source française au titre de l'année 2020, à hauteur de 1 212,30 euros.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2210401_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

prélevées sur les dividendes de source française perçus au cours de l'année 2019.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2106597_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

enregistrée le 17 mai 2021, la société The Phoenix Excellence Pension and Provident Ltd., représentée par la société WTAX, demande au Tribunal de prononcer la restitution partielle des retenues à la source

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2116862_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

prélevées sur les dividendes de source française versés au cours de l'année 2019.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2500091_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

Par la présente requête, la Sci DE LA SOURCE MARIE doit être regardée comme demandant l'annulation de titres de recettes relatifs aux loyers impayés d'un immeuble dont la propriété est partagée entre la

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2503808_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2004657_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2106993_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2510134_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2108651_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Selon le d) du I de l'article 164 B du même code, les indemnités journalières versées par une caisse primaire d'assurance maladie sont considérées comme des revenus d'activité de source française dès lors

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000838_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Enfin, pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, les autres moyens invoqués par la SARL du bois de la source ne sont pas, en l'état du dossier, de nature à fonder l'annulation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2209227_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

montant de 8 825,81 euros prélevées sur des dividendes de source française au cours de l'année 2020.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2113906_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts : " 2.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2000749_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203991_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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