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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2403717_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Par un mémoire en défense enregistré les 15 avril 2025, le conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres conclut au rejet de la requête et à la condamnation du requérant à lui verser la somme
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2407493_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Mme B, ressortissante philippine née le 18 avril 1976 à Angono Rizal, est entrée en France le 3 septembre 2018 selon ses déclarations.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2500119_20250212
12 février 2025
12 février 2025
dans une zone non incluse dans l'enveloppe bâtie qui constitue le bourg de la commune et a proximité immédiate du littoral soit dans la bande des 100 mètres calculée à partir de la limite haute du rivage
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103105_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Vu : - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; - le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 ; - le code de justice administrative.
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2200253_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
A au paiement de l'amende prévue par le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; 2°) ordonne la remise en état des lieux, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) l'autorise à procéder d'office
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2305341_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 mai 2023, la société Locam, représentée par Me Vacheron (SCP Riva et Associés), avocat, demande au tribunal administratif : 1°) d'annuler
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_1704051_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés respectivement les 19 mai, 7 août et 2 novembre 2017, la société Locam SAS, représentée par Me Riva, demande au tribunal :
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2501903_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
B..., représentés par la SCP Riva & Associés (Me Maurice), demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 25 septembre 2024 par lequel le maire de La Tour de Salvagny a accordé un permis de construire
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005612_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Il ressort des pièces du dossier que le site couvert par l'OAP Legré-Mante se trouve en totalité dans les espaces proches du rivage, et même pour partie dans la bande littorale des 100 mètres.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2602696_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
B..., représentée par Me Rivoal, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2500310_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Elle soutient que : - la structure édifiée sur le lais de mer et toujours présente ne gêne en rien la circulation le long du rivage puisque ladite structure est accolée à la maison d’habitation de la
Source officielle5ème chambre
DTA_2303186_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 avril 2023 et un mémoire enregistré le 25 mai 2023, Mme A C, représentée par Me Rivoal, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2204869_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
2022, le maire s'est estimé à tort en situation de compétence liée ; . l'arrêté attaqué est entaché d'erreur de droit et de fait dès lors que le camping se situe dans une zone urbanisée proche du rivage
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2508111_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L’article L. 2213-23 du même code dispose en outre que : « Le maire exerce la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2100689_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
sur le prolongement de l'avenue d'Ilbarritz après le rond-point giratoire de l'avenue de la Plage, pour limiter l'accès et la sortie des parcs de stationnement situés avenue de Bidart, avenue Beau Rivage
Source officielle2ème chambre
DTA_2400373_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 janvier 2024 et le 23 septembre 2024, Mme A, représentée par Me Rigal-Casta, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté
Source officielle5ème Chambre
DTA_2403191_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
6 janvier 2025, l'association pour la protection des animaux sauvages (ASPAS), l'association agir pour le vivant et les espèces sauvages (AVES) France et l'association One Voice, représentées par Me Rigal-Casta
Source officielle2ème Chambre
DTA_2500966_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes de L. 5111-1 du même code : « La zone comprise entre la limite du rivage de la mer et la limite supérieure de la zone dite des cinquante pas géométriques définie à l’article L. 5111-2 fait partie
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2501218_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
l'associations One Voice, l'association Agir pour le Vivant et les Espèces Sauvages et la Ligue pour la Protection des Oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes (LPO AURA), représentées par l'AARPI Géo Avocats, Me Rigal-Casta
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2221405_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 13 octobre 2022, le 25 juin 2024, l'association One Voice, représentée par Me Rigal-Casta demande du tribunal : 1°) d'annuler
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