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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8e Section - MESD

DTA_2425855_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

étrangers JU

DTA_2201724_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2327138_20240102

Administratif

2 janvier 2024

2 janvier 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 au profit de son conseil à condition que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l'État.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2109948_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2508094_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

d'un rapport ou d'un formulaire type, ne saurait être regardé comme une correspondance au sens de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2006566_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

000 euros soit mise à la charge de ce département au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2505067_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2404667_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2225596_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

A, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2512491_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2405098_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2406838_20240422

Administratif

22 avril 2024

22 avril 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2502082_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2535566_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

d’un rapport ou d’un formulaire type, ne saurait être regardé comme une correspondance au sens de l’article L. 111-2 du code des relations entre le public et l’administration.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503813_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique modifiée ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503814_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique modifiée ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2503850_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Aux termes de l’article R. 122-3-1 du code de l’environnement : « (...)

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2329799_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2305463_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

B en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2303925_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

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