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d'eau, les rives et le domaine public maritime, en prévoyant, à titre dérogatoire, que cette interdiction ne s'applique pas aux services de déminage de l'Etat (civils et militaires), aux sociétés de dépollution

Source officielle

Chambre 3

DTA_2103679_20240321

Administratif

21 mars 2024

Le même arrêté déroge à l'interdiction qu'il comporte, sans distinction du caractère permanent ou temporaire de ces dérogations, au profit des services de déminage de l'Etat, des sociétés de dépollution

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JUGE UNIQUE

DTA_2400358_20250415

Administratif

15 avril 2025

Il en va de même de la somme de 39 550 000 F CFP correspondant à la " Dépollution - Désamiantage Maison " de la défenderesse qui n'est pas contredite lorsqu'elle affirme que sa maison essentiellement construite

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2ème chambre

DTA_2400874_20251127

Administratif

27 novembre 2025

En outre, si les requérants soutiennent qu’une dépollution des sols et, par suite, un usage agricole desdites parcelles est possible, ils ne démontrent pas ni même n’allèguent que ces parcelles font ou

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2ème chambre

DTA_2400980_20241128

Administratif

28 novembre 2024

réalisée le 23 février 2023 par un bureau d'études spécialisé dans la pollution des sols, non contredite en défense, qui indique que l'état environnemental actuel du site, qui n'a fait l'objet d'aucune dépollution

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6ème Chambre

DTA_2204711_20250403

Administratif

3 avril 2025

littoral et des rivages lacustres, d'une part, de la possibilité d'exproprier l'intégralité de leur parcelle, dont le prix serait selon eux de 750 000 euros, et d'autre part des coûts liés à la dépollution

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1ère Chambre

DTA_2200967_20241122

Administratif

22 novembre 2024

le projet à 452 EH, sans induire de pollution des milieux ; - la pollution des sols issue de la précédente activité sur le site a été inventoriée, définie et délimitée et qu'il sera procédé à une dépollution

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7ème chambre

DTA_2110927_20231107

Administratif

7 novembre 2023

obligations du plan local d'urbanisme ; - l'arrêté en litige est illégal dès lors que la délivrance du permis de construire n'a été précédée d'aucune analyse ou mesure destinée à définir les mesures de dépollution

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7ème chambre

DTA_2111297_20231107

Administratif

7 novembre 2023

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2ème chambre

DTA_2501668_20260306

Administratif

6 mars 2026

requérantes soulignent en dernier lieu l’inaccessibilité d’un local adjacent à la place de stationnement n°20, l’usage de ce local ne ressort clairement d’aucune des pièces du dossier, de sorte que sa dévolution

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2305495_20230511

Administratif

11 mai 2023

laquelle son offre a été rejetée au profit de celle d'ESV ni a fortiori en quoi une telle participation, même à la supposer établie, révèlerait un parti-pris susceptible d'avoir eu une influence sur la dévolution

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1re Section - 3e Chambre

DTA_2216774_20241120

Administratif

20 novembre 2024

de crédit d'impôt cinéma qui lui a été réclamé ; - du fait du caractère infondé des chefs de rectification, l'existence d'une distribution est contestée ; - le service méconnaît les règles de dévolution

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3ème chambre

DTA_2201838_20250507

Administratif

7 mai 2025

ont été déformés et la société n'a pas obtenu communication de tous les documents obtenus dans le cadre de l'exercice du droit de communication ; - c'est à tort et en méconnaissance des règles de dévolution

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3ème chambre

DTA_2101483_20250507

Administratif

7 mai 2025

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1ère Chambre

DTA_2000431_20231109

Administratif

9 novembre 2023

informations sur la gouvernance de la SEMOP et les modalités de son contrôle par la CACL, contenues dans le dossier de consultation des entreprises, étaient particulièrement peu précises ; les règles de dévolution

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2ème Chambre

DTA_1900443_20230328

Administratif

28 mars 2023

Enfin, la double circonstance alléguée que, tant dans la proposition de rectification que dans sa réponse aux observations du contribuable, le service aurait méconnu les règles de dévolution de la charge

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2e Section - 1re Chambre

DTA_2227131_20250408

Administratif

8 avril 2025

énonciations qui figurent au paragraphe 330 du BOI-CF-IOR-10-20 publié le 12 septembre 2012 dès lors qu'elles ne comportent pas, en tout état de cause, une interprétation différente des règles de dévolution

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Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2400480_20240510

Administratif

10 mai 2024

Contrairement à ce que soutient la société requérante, les dispositions précitées de l'article L. 1224-1 du code du travail s'appliquent, non de façon automatique en cas de dévolution d'un précédent marché

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2401753_20240319

Administratif

19 mars 2024

L'acheteur peut décider de ne pas allotir un marché dans l'un des cas suivants : 1° Il n'est pas en mesure d'assurer par lui-même les missions d'organisation, de pilotage et de coordination ; 2° La dévolution

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5ème Chambre

DTA_2210748_20230217

Administratif

17 février 2023

et extérieure de la Suisse en raison de ses contacts réguliers avec des personnes soutenant l'organisation terroriste État islamique et son comportement démontrant sa radicalisation avancée et sa " dévotion

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