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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2401672_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Vu : - le code général des collectivités territoriales - le code général de la propriété des personnes publique ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001834_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
par les riverains en faisant obstacle à leur droit de passage ; - ouvrir à la circulation les parcelles n°275, 261, 267, 268 et 272, sur lesquelles ils disposent d'un droit de passage, porte atteinte
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000119_20230227
27 février 2023
27 février 2023
jouxtant sa parcelle avait cessé à la date de la délibération litigieuse.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1900086_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
des parcelles en cause serait faible voire nul.
Source officielle7éme chambre
DTA_2002514_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Vu : - le code de la recherche ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301289_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
l'extinction du droit de propriété sur cette parcelle.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100676_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
La parcelle cadastrée section I n° 1663, qui est la plus proche du village, est déjà construite ainsi du reste que la parcelle cadastrée section I n° 1667 qui se trouve au milieu de cette zone.
Source officielle4ème chambre
DTA_2006913_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
D'autre part, il ressort des pièces du dossier que si la parcelle des requérants est située à la frontière avec la zone UC à l'Ouest et que des parcelles voisines supportent des constructions, la parcelle
Source officielle1ère chambre
DTA_2103357_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1913869_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
, 244 et 242, et, au lieudit Le Plessis, les parcelles cadastrées section ZR n°128.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2306805_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2104234_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Or, si la délibération contestée est intitulée, de manière générale, " Classement des parcelles AB 004 et 005 dans le domaine public ", elle a été prise au visa unique du code de la voirie routière, relève
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2004227_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
En outre, la parcelle est intégrée à un ensemble de parcelles similaires, toutes classées en zone naturelle.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2401312_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Pascal et Vincent A. Par une décision du 8 décembre 2016, ceux-ci, réunis en assemblée générale, ont autorisé M.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2401031_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
La SARL Aldi est propriétaire d'une parcelle cadastrée section AC n°86 dans la commune de Longjumeau.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2301513_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201031_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Au nord de cette parcelle passe un chemin au lieu-dit du " Breitwise " qui s'étend sur les parcelles cadastrées section 47 nos 129 et 149.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202876_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Par une délibération du 12 novembre 2019, le conseil municipal de la commune de Gratentour a renoncé à la servitude de passage sur la parcelle section A n° 1266, aujourd'hui cadastrée sur la section A
Source officielle2ème Chambre
DTA_2308017_20250804
4 août 2025
4 août 2025
D'autre part, les parcelles cadastrées section CM nos 2156 et 2159 sont situées dans un secteur urbanisé, en particulier au Sud de ces parcelles qui accueille une zone urbaine dense.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2502023_20250805
5 août 2025
5 août 2025
Elle soutient que : - les parcelles dont elle est propriétaire sont enclavées et le chemin rural dit C ayant été fermé ne permet plus l'accès à sa propriété ; - en vue de la vente de ces parcelles,
Source officiellePage 46 sur 932