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obligations du plan local d'urbanisme ; - l'arrêté en litige est illégal dès lors que la délivrance du permis de construire n'a été précédée d'aucune analyse ou mesure destinée à définir les mesures de dépollution

Source officielle

8ème Chambre

DTA_2000955_20230414

Administratif

14 avril 2023

présente les activités industrielles qui furent implantées sur le site jusqu'en 1992, la nature des composants ayant pollué les sols de la pointe amont de l'île Seguin et la méthodologie du programme de dépollution

Source officielle

2ème chambre

DTA_1700115_20260402

Administratif

2 avril 2026

pour la passation du ou des contrats de travaux sur la base des études qu'il a approuvées, a pour objet : / a) De préparer la consultation des entreprises, en fonction du mode de passation et de dévolution

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2204549_20231122

Administratif

22 novembre 2023

Le juge du référé provision est dès lors tenu de se prononcer sur la dévolution des frais d'expertise afin d'épuiser son pouvoir juridictionnel. 23.

Source officielle

6ème chambre

DTA_2204858_20241107

Administratif

7 novembre 2024

Il résulte de l'instruction que la dévolution successorale de M. A I a été établie par acte de notoriété du 24 avril 2019. M. J I, Mme G F épouse C, Mme M I, M. B I, Mme K I, Mme H I et M.

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5ème Chambre

DTA_2204091_20250429

Administratif

29 avril 2025

pas de nature à entraîner la décharge de l'imposition établie à la suite des rectifications ou redressements soumis à l'examen de la commission mais peuvent seulement modifier, le cas échéant, la dévolution

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4ème chambre

DTA_2105637_20240321

Administratif

21 mars 2024

En l'espèce, il ne résulte de l'instruction que la juridiction judiciaire aurait statué sur la dévolution définitive des frais afférents à l'expertise ordonnée le 11 décembre 2017 par le juge des référés

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1ère Chambre

DTA_1902254_20221020

Administratif

20 octobre 2022

Le sens de l'avis émis par la commission ne peut avoir d'autre effet que de modifier, le cas échéant, la dévolution de la charge de la preuve dans les termes prévus par l'article L. 192 du livre des procédures

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4ème chambre

DTA_2202026_20240321

Administratif

21 mars 2024

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2203919_20250425

Administratif

25 avril 2025

éventuelles irrégularités entachant l'avis émis par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ne peuvent avoir d'autre effet que de modifier, le cas échéant, la dévolution

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9ème chambre

DTA_2314660_20250214

Administratif

14 février 2025

En outre, l'administration fiscale fait valoir sans être contredite que la filiale CFIa ayant facturé les prestations qu'elle a fournies à la société CFIh, la dévolution puis l'imposition du bénéfice résiduel

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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2600854_20260402

Administratif

2 avril 2026

pas fondé en droit puisqu’il est de jurisprudence constante, qu’en matière de concession de service public, la définition préalable des besoins ne s’apprécie différemment que dans le cadre de la dévolution

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2509269_20250703

Administratif

3 juillet 2025

mais que la société sait que la commune de Fontenay-le-Comte et la communauté de communes du Pays de Fontenay sont opposées à ce projet de même qu'il convient de mettre en balance le fait que la dépollution

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Eloignement urgent

DTA_2303295_20230626

Administratif

26 juin 2023

A produit une pièce des autorités espagnoles non traduite et intitulée " notificacion de resolucion de devolucion " qu'il présente comme une notification de décision de retour.

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Chambre 3

DTA_2201661_20240321

Administratif

21 mars 2024

Le même arrêté déroge à l'interdiction qu'il comporte, sans distinction du caractère permanent ou temporaire de ces dérogations, au profit des services de déminage de l'Etat, des sociétés de dépollution

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3ème Chambre

DTA_2204090_20250203

Administratif

3 février 2025

piégeage dans la parcelle, en faisant appel à des techniques alternatives telles que les noues enherbées, les chaussées drainantes et les bassins d'infiltration, et en mettant en place des ouvrages de dépollution

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5ème Chambre

DTA_2101002_20230727

Administratif

27 juillet 2023

Il ressort des pièces du dossier que le projet de la société VRD France, dont l'objet social est l'exécution de travaux de démolition, de désamiantage et de dépollution des sols, consiste en l'installation

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4ème chambre

DTA_2105947_20230516

Administratif

16 mai 2023

pantes situées à proximité des réserves, celles situées au sein de la zone Natura 2000 et saisir le juge pénal des suites de la violation de la réglementation d'urbanisme ; - de procéder à la dépollution

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2 ème Chambre

DTA_2204933_20231123

Administratif

23 novembre 2023

Ainsi, les consorts B ne démontrent pas que l'absence de mesures de dépollution du terrain, ou même d'étude portant sur l'éventuelle pollution de celui-ci, serait de nature à démontrer une méconnaissance

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3ème chambre

DTA_2206766_20250502

Administratif

2 mai 2025

. / Les eaux pluviales de toiture et de voirie seront retenues sur la propriété, après dépollution si nécessaire. / Si la géologie du terrain ne le permet pas, la preuve devra être apportée sur la base

Source officielle

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