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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2003361_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Si, pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone A, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut se fonder sur
Source officielle1ère Chambre
DTA_2209791_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
que cette parcelle y soit ensuite incluse, l'enquête publique ayant permis de déceler l'existence d'une servitude sur la parcelle n° 44 faisant obstacle à la réalisation du projet.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100025_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
pour d'autres motifs aux règles d'urbanisme envisagées, dès lors qu'il n'en résulte ni atteinte à l'intérêt général, ni méconnaissance des règles d'urbanisme, ni remise en cause de l'économie générale
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2305952_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
son représentant légal en exercice, représentée par Me Dupont, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision conjointe du 28 septembre 2023, notifiée le 3 octobre 2023, par laquelle le directeur général
Source officielle2ème chambre
DTA_2203529_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Le classement contesté, bien que concernant des parcelles en elles-mêmes désormais artificialisées, au demeurant illégalement en ce qui concerne la parcelle ZI 221, permettra ainsi de ne pas étendre le
Source officielle2ème chambre
DTA_2400639_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
A soutient que : - le changement de classement de la parcelle n'a pas été précédé d'une " étude d'impact environnemental spécifique " ; - le classement en zone agricole de la parcelle située sur
Source officielle2ème chambre
DTA_2400034_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Elle a ensuite acquis la parcelle AT 592 par un acte de vente du 3 novembre 2017.
Source officielle2ème chambre
DTA_2108052_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200063_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Toutes ces parcelles ont été cédées par les requérants par deux actes notariés en date du 19 février 2016 : d'une part, la parcelle AD 430 et un tiers indivis de la parcelle commune AD 433 pour un montant
Source officielle10eme Chambre
DTA_2103965_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
le PLU intercommunal Marseille Métropole en tant qu'il classe ses parcelles en zone A2, et de prescrire une procédure de révision allégée pour changer le classement desdites parcelles ; 4°) de mettre
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2210659_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
, limitée sur le vieux chemin de Paris, est en revanche autorisée sur le chemin des Pissottes qui jouxte également la parcelle ; les requérants ne demeurent pas sur cette parcelle ; - son maire n'a pas
Source officielle1ère chambre
DTA_2300283_20250206
6 février 2025
6 février 2025
parcelles AH 179, AH 180 et AH 181.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2300106_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
ordonné la démolition des ouvrages construits sur ces parcelles.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205373_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
D et Mme E, sa mère, sont propriétaires d'un bien immobilier situé au 11 rue du Général Leclerc, à Bischheim, sur la parcelle cadastrée section 5 n°182/7.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006058_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
En outre, à l'exception d'une petite partie ouest de la parcelle BN n°80, les parcelles BN nos 80 et 81 ne sont pas situées dans l'espace potentiel de développement du SCOT.
Source officielle2ème chambre
DTA_2000173_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
détachée de la parcelle cadastrée ZA 44.
Source officielleMagistrat De Miguel
DTA_2102067_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III du code général des impôts : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le
Source officielle2ème chambre
DTA_2200344_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
des parcelles boisées situées à proximité doit être écarté. 5.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001052_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Les autres parcelles leur appartenant sont classées en zone bleue " B1a ".
Source officielle1ère chambre bis
DTA_1901165_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Il ressort des pièces du dossier que la parcelle AN 1805 et la parcelle AN 2030, limitrophe, sont les seules parcelles classées en zone AUt au sein d'un quartier entièrement ouvert à l'urbanisation et
Source officiellePage 45 sur 932