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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2206195_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

travaux ou les ouvrages identifiés sont conformes aux usages, aux règles de l'art et aux normes applicables en la matière, en particulier en ce qui concerne la gestion des eaux usées, des eaux pluviales, rivales

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2400399_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

En l'espèce, les affrontements opposant en Haïti les groupes criminels armés rivaux entre eux et ces groupes à la Police nationale haïtienne, voire aux groupes d'autodéfense, doivent, eu égard au niveau

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2400213_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

En l'espèce, les affrontements opposant en Haïti les groupes criminels armés rivaux entre eux et ces groupes à la police nationale haïtienne, voire aux groupes d'autodéfense, doivent, eu égard au niveau

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2400270_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

En l'espèce, les affrontements opposant en Haïti les groupes criminels armés rivaux entre eux et ces groupes à la police nationale haïtienne, voire aux groupes d'autodéfense, doivent, eu égard au niveau

Source officielle
TA

1ère Chambre

ût 2016, J.K et autresc/Suède

DTA_2401266_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

En l'espèce, les affrontements opposant en Haïti les groupes criminels armés rivaux entre eux et ces groupes à la Police nationale haïtienne, voire aux groupes d'autodéfense, doivent, eu égard au niveau

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2401357_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En l’espèce, les affrontements opposant en Haïti les groupes criminels armés rivaux entre eux et ces groupes à la Police nationale haïtienne, voire aux groupes d’autodéfense, doivent, eu égard au niveau

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2408526_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

étant évasif sur les circonstances et les conséquences de ce conflit, s'agissant notamment de la date et des conditions de la mort alléguée de son frère en 2020, lequel aurait été assassiné par le clan rival

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500061_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

En l’espèce, les affrontements opposant en Haïti les groupes criminels armés rivaux entre eux et ces groupes à la Police nationale haïtienne, voire aux groupes d’autodéfense, doivent, eu égard au niveau

Source officielle
TA

1ère Chambre

ût 2016, J.K et autresc/Suède

DTA_2500093_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En l’espèce, les affrontements opposant en Haïti les groupes criminels armés rivaux entre eux et ces groupes à la Police nationale haïtienne, voire aux groupes d’autodéfense, doivent, eu égard au niveau

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2600828_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

règlement ; - le permis de construire contesté méconnaît les dispositions de l’article L. 121-13 du même code dès lors que le terrain d’assiette du projet est répertorié dans les espaces proches du rivage

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2600219_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

2026 sous les nos 2600219, 2600220, 2600221, 2600222, 2600223, 2600224, 2600225, 2600226, 2600227, 2600228, 2600229, 2600230, 2600231, 2600232 et 2600233, l’association One Voice, représentée par Me Rigal-Casta

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2600220_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

2026 sous les nos 2600219, 2600220, 2600221, 2600222, 2600223, 2600224, 2600225, 2600226, 2600227, 2600228, 2600229, 2600230, 2600231, 2600232 et 2600233, l’association One Voice, représentée par Me Rigal-Casta

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2600221_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

2026 sous les nos 2600219, 2600220, 2600221, 2600222, 2600223, 2600224, 2600225, 2600226, 2600227, 2600228, 2600229, 2600230, 2600231, 2600232 et 2600233, l’association One Voice, représentée par Me Rigal-Casta

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2600222_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

2026 sous les nos 2600219, 2600220, 2600221, 2600222, 2600223, 2600224, 2600225, 2600226, 2600227, 2600228, 2600229, 2600230, 2600231, 2600232 et 2600233, l’association One Voice, représentée par Me Rigal-Casta

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2600223_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

2026 sous les nos 2600219, 2600220, 2600221, 2600222, 2600223, 2600224, 2600225, 2600226, 2600227, 2600228, 2600229, 2600230, 2600231, 2600232 et 2600233, l’association One Voice, représentée par Me Rigal-Casta

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2600224_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

2026 sous les nos 2600219, 2600220, 2600221, 2600222, 2600223, 2600224, 2600225, 2600226, 2600227, 2600228, 2600229, 2600230, 2600231, 2600232 et 2600233, l’association One Voice, représentée par Me Rigal-Casta

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2600225_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

2026 sous les nos 2600219, 2600220, 2600221, 2600222, 2600223, 2600224, 2600225, 2600226, 2600227, 2600228, 2600229, 2600230, 2600231, 2600232 et 2600233, l’association One Voice, représentée par Me Rigal-Casta

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2600226_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

2026 sous les nos 2600219, 2600220, 2600221, 2600222, 2600223, 2600224, 2600225, 2600226, 2600227, 2600228, 2600229, 2600230, 2600231, 2600232 et 2600233, l’association One Voice, représentée par Me Rigal-Casta

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2600227_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

2026 sous les nos 2600219, 2600220, 2600221, 2600222, 2600223, 2600224, 2600225, 2600226, 2600227, 2600228, 2600229, 2600230, 2600231, 2600232 et 2600233, l’association One Voice, représentée par Me Rigal-Casta

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2600228_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

2026 sous les nos 2600219, 2600220, 2600221, 2600222, 2600223, 2600224, 2600225, 2600226, 2600227, 2600228, 2600229, 2600230, 2600231, 2600232 et 2600233, l’association One Voice, représentée par Me Rigal-Casta

Source officielle

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